Abus de droit et motif principalement fiscal

Ne sont pas opposables à l’administration fiscale les actes constitutifs d’un abus de droit, soit en raison de leur fictivité soit en raison de leur but exclusivement fiscal. Depuis fort longtemps, l’administration rêve d’étendre son pouvoir de répression en substituant au terme « exclusivement », le terme « principalement » fiscal. Elle y est parvenue dans certains domaines. En […]