Garantie de la dette d’un tiers par une société

Après avoir agité la doctrine et la jurisprudence durant des décennies, la position de la Cour de cassation semble stabilisée. Mais entre les principes posés et leur application concrète, il y a beaucoup de place pour l’appréciation. La Cour de cassation apporte des précisions. Situation actuelle de la jurisprudence La jurisprudence bien établie aujourd’hui exige […]