LMP : suppression de l’inscription au greffe

Rappel Jusqu’à présent, la qualification professionnelle de l’activité de location meublée requérait : L’inscription au RCS en qualité de LMP d’au moins un membre du foyer fiscal, Des recettes annuelles supérieures à 23.000 €, Une proportion des recettes supérieure aux revenus du foyer fiscal (TS, BIC autres, BA, BNC et art 62). La condition d’inscription […]