Démembrement et droit de vote : la réforme est entrée en vigueur

Dans un précédent article, nous annoncions l’intervention du législateur en matière de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire de titres sociaux. Entre temps, la Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a été promulguée et est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Que faut-il en retenir ?    Ce qui est maintenu La […]