QUE PENSER DES COMMENTAIRES DU NOUVEL ABUS DE DROIT ?

L’administration intègre le nouvel abus de droit fiscal au BOFIP et le commente. Le résultat est décevant ? Rappels 2014 : le Conseil constitutionnel rejette la substitution du but principalement fiscal au but exclusivement fiscal au sein de la notion d’abus de droit. 2016 : la directive européenne « ATAD » préconise l’introduction d’une clause anti-abus minimale en matière d’impôt […]