TVA SUR MARGE : LE CONSEIL D’ETAT TRANCHE

Le marchand de biens qui revend des terrains à bâtir après division d’une propriété bâtie peut-il opter pour la TVA sur la marge ? Le Conseil d’Etat tranche enfin. Rappels Lorsque le vendeur d’un terrain à bâtir (au sens de la TVA) est un assujetti à la TVA et qu’il agit en tant que tel, la […]