ABATTEMENT POUR DEPART A LA RETRAITE : RAPPEL A L’ORDRE DU CONSEIL D’ETAT

Les dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI étant dérogatoires au régime général d’imposition des plus-values, elles sont d’interprétation stricte. C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 février 2020. Les faits Des époux, M. D et Mme C, cèdent en 2010 des titres d’une société. M. C se prévaut […]