UNE AFFECTATION SYSTEMATIQUE DE RESULTATS EN RESERVES EST-ELLE UN ABUS DE MAJORITE ?

Les associés majoritaires d’une SARL affectent en réserves les bénéfices pendant 7 années de suite. Le minoritaire soulève l’abus de majorité. La Cour de cassation tranche. LA MISE EN RESERVE SYSTEMATIQUE N’ETAIT PAS ABUSIVE EN L’ESPECE Le capital d’une SARL est réparti entre 4 frères dont l’un détient 40% et les trois autres 20% chacun. […]