COMITE D’ABUS DE DROIT FISCAL : QUE S’EST-IL PASSE EN 2020 ?

Malgré une baisse de 55% des affaires examinées, le Comité apporte des informations stratégiques sur les sujets suivants : soulte de 10%, apports-réductions de capital, PEA. Baisse d’activité sur fond de crise sanitaire Le fonctionnement du comité a été particulièrement impacté par la crise sanitaire en 2020 puisqu’il n’a pu se réunir qu’à cinq reprises. Le […]