A QUAND LA DIGITALISATION DU SERVICE DE L’ENREGISTREMENT ? RM CABANEL

Le député Henri CABANEL interroge le ministre sur la nécessaire digitalisation des services de l’enregistrement. Le ministre répond : L’article 658 du CGI, dans sa version issue de la LF 2021, autorise désormais que la copie d’un acte sous seing privé signé électroniquement puisse être soumise à l’enregistrement, L’offre de service en ligne pour l’enregistrement commencera […]