ABATTEMENTS DE L’ANCIEN ARTICLE 150-0 D TER CGI : QU’ENTEND-ON PAR PERSONNE INTERPOSEE ?

En 2012, la plus-value de cession de titres pouvait faire l’objet d’un abattement sous diverses conditions et notamment détenir au moins 25% directement ou par personne interposée. Une personne interposée devait-elle être une société relevant de l’article 8 du CGI ? Devait-elle impérativement avoir une activité civile ? Le Conseil d’Etat tranche. La décision Le 6 mars […]