ABATTEMENT DE 100.000 € POUR CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : QUE FAIRE FACE A L’ABSENCE DE COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS ?

L’article 19 de la 3^ème Loi de finances rectificative pour 2020 instaure une exonération de droits de mutation à titre gratuit au titre des dons de sommes d’argent consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant jusqu’à 100.000 € par donateur.

Ces sommes doivent être affectées, dans les 3 mois du versement, au financement d’une entreprise ou à la construction ou aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.

Le don doit être consenti entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Il reste donc moins de la moitié de la période d’éligibilité prévue, et toujours aucun commentaire administratif à l’horizon. 

Pourtant, les questions ne manquent pas, notamment concernant la construction de la résidence principale :

• Toutes les dépenses de construction sont-elles éligibles ou seulement les factures d’entreprises ?
• Le don est soumis au délai général de déclaration dans le mois, la sanction est-elle la perte de l’avantage fiscal ?
• Une durée minimale d’occupation à titre de résidence principale est-elle imposée ?
• Un délai pour venir occuper à titre de résidence principale à compter de l’achèvement des travaux est-il imposé ?
• Le dispositif s’étend-il aux constructions par une société ? Le donataire peut-il apporter la somme reçue à une société qui construirait sa résidence principale et la mettrait à sa disposition ?
• Une rénovation lourde assimilée à une construction neuve en matière de TVA immobilière sera-t-elle éligible ?
• …

Les mauvaises langues diront que le silence de l’administration n’est pas innocent. A sa décharge, notons tout de même que ce dispositif a été créé dans des circonstances exceptionnelles : relance de l’économie en situation de crise sanitaire et limite de la période à moins d’un an. Soyons donc indulgents avec les services fiscaux.

Mais en attendant, que faire ?

Il nous semble que deux options s’offrent au contribuable :

• Soit attendre le plus longtemps possible avant de réaliser le don, en espérant la parution de commentaires administratifs, tout en restant attentif aux dates couperets,
• Soit procéder à un rescrit fiscal. Rappelons que le rescrit général de l’article L 80 B-1° du LPF laisse 3 mois à l’administration pour répondre. Attention toutefois que le rescrit fiscal obéit à des règles précises. Une interrogation du service réalisée dans des conditions n’obéissant pas strictement à ces règles ne vaudra pas rescrit. Attention également que pour ce type de rescrit, le silence de l’administration à l’issue du délai ne vaut pas acceptation.