APPORT-CESSION ET TRANSMISSION : SYNTHESE

La Loi de finances pour 2020 est venue apporter son lot annuel de modifications aux règles de report d’imposition en cas d’apport de titres à une holding.

Si vous n’êtes pas au point sur la question des donations et successions dans un tel contexte, profitez de notre synthèse.

Rappels sur la LF 2020

L’article 106 de la LF 2020 modifie le dispositif de report d’imposition de l’article 150-0 B ter CGI sur deux sujets :

  • Il précise les conditions de réinvestissement indirect dans des fonds éligibles en cas de cession des titres apportés à la holding dans les 3 ans de l’apport,
  • Et il porte le délai de conservation, en cas de donation des titres de la holding à compter du 1er janvier 2020, de 18 mois à 5 ans, voire 10.

C’est ce second sujet qui nous intéresse ici.

Quel est l’impact d’une donation ou du décès de l’actionnaire sur sa plus-value d’apport ?

La réponse est-elle différente selon qu’elle était en sursis ou en report, selon qu’il donne en pleine propriété ou des droits démembrés, selon qu’il donne avant ou après que la holding ait cédé les titres de la filiale, … ?

Sans trop rentrer dans le détail, nous avons pensé que ce qui serait bien, c’est un tableau de synthèse…

Synthèse

Le régime applicable à la plus-value d’apport initial
  Avant le 1er janv 2000     Entre le 1er janv 2000 et le 14 nov 2012     Depuis le 1er janv 2012
  Ancien report art 92 B II et I ter article 160 du CGI   Sursis art 150-0 B   Report art 150-0 B ter si société contrôlée par l’apporteur Sursis à défaut de contrôle  
Transmission Sursis Report
(art 150 0 B ter, depuis le 01/01/2012)
  Les titres de la holding sont transmis par décès     La plus-value en sursis est définitivement exonérée   La plus-value en report est définitivement exonérée    
  Les titres de la holding sont transmis en pleine propriété par donation   La plus-value en sursis est définitivement exonérée   Le report d’imposition de la plus-value est transféré au donataire, s’il contrôle la société (1), sous les mêmes contraintes (obligation déclarative, sanctions, …)  
  Les titres de la holding sont transmis en usufruit ou en nue-propriété par donation   Le sursis se poursuit pour la quote-part de plus-value éventuelle afférente aux droits conservés par le donateur  
La plus-value en sursis est définitivement exonérée pour la quote-part afférente aux droits transmis
  Le report se poursuit pour la quote-part de plus-value éventuelle afférente aux droits conservés par le donateur  
Le report d’imposition de la plus-value pour la quote-part afférente aux droits transmis est transféré au donataire, s’il contrôle la société (1), sous les mêmes contraintes (obligation déclarative, sanctions, …)
Le report ainsi transféré prend fin en cas :  
– de cession, d’apport, … dans les 5 ans de la donation / 10 ans en cas de réinvestissement indirect : si la holding a cédé les titres de la filiale dans les 3 ans de l’apport et réinvesti dans les 2 ans au moins 60% du produit de la cession dans des fonds d’investissement (FCPR, …)
– Ou de cession par la holding des titres de la filiale dans les 3 ans de l’apport sans réinvestissement dans les 2 ans…
– Ou de transfert hors de France du domicile fiscal du donataire dans le délai de 5 ou 10 ans de la donation (2).  

(1) La notion de contrôle est très large. Si toutefois elle n’est pas remplie par le donataire, la plus-value en report devrait alors être définitivement exonérée, même si cela n’est pas expressément mentionné dans le BOFIP.

(2) Il est possible de bénéficier, sous condition, d’un sursis de paiement (de droit ou sur option suivant les cas) + l’impôt afférent à une telle plus-value, est dégrevé ou restitué si le donataire justifie détenir dans son patrimoine, à l’expiration du délai considéré, les titres grevés précédemment d’un report d’imposition.

Vous voilà au point, à vous de jouer.