Depuis le 25 mars dernier, la procédure de changement de régime matrimonial est allégée, suite à l’entrée en vigueur de la Loi de programmation et de réforme de la justice.
C’est plus simple, mais plus cher.
La nécessité de faire homologuer un changement de régime ne subsistait qu’en présence d’enfants mineurs. Cette condition est supprimée.
L’intervention du juge se limitera désormais aux cas d’opposition soit des créanciers soit des enfants et aux cas de saisine par le notaire en présence d’enfant mineur sous le régime de l’administration légale.
L’institution notariale est renforcée, certes pour désengorger les tribunaux, mais quand-même… C’est au notaire que reviendra le rôle de filtrer les situations dans lesquelles les intérêts du mineur seront en danger et le cas échéant de saisir le juge des tutelles.
Le notaire se trouvera toutefois dans une drôle de situation : en présence d’enfant mineur, il doit saisir le juge des tutelles s’il estime que le changement de régime matrimonial est contraire à l’intérêt de la famille, tout en devant recevoir l’acte en vertu de l’obligation d’instrumenter. Sa force de persuasion devrait lui éviter de se retrouver dans une telle situation.
Quant à l’information de l’enfant mineur sous tutelle ou de l’enfant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, elle sera adressée à son représentant, lequel aura tous pouvoirs pour faire opposition dans les conditions de droit commun et sans autorisation préalable.
Cette suppression de l’homologation systématique en présence d’enfant mineur permet d’alléger la durée ainsi que le coût de la procédure, tant pour l’Etat que pour les époux en supprimant le recours systématique à un avocat.
Attention que le coût du changement de régime pourra au final être plus élevé du fait de l’abrogation, à compter du 1er janvier 2020, de l’article 1133 bis du CGI. A partir de cette date, en cas de passage d’un régime séparatiste à un régime communautaire, la taxe de publicité foncière (0,715%) sera de nouveau exigible sur la valeur des droits immobiliers « transférés ».
Finie l’exigence d’une « majorité matrimoniale » post mariage ou changement de régime.
Le changement est désormais possible sans condition de délai, et c’est très bien.
Ceux qui disposent d’un élément d’extranéité pouvaient déjà changer la Loi applicable à leur régime et choisir au sein de la nouvelle Loi leur nouveau régime, sans aucune condition de délai.
Désormais, tout le monde sera « logé à la même enseigne ».
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