Lorsque l’investisseur en location meublée décède, le remboursement de la dette par l’assurance décès est un résultat exceptionnel taxable, dont la charge fiscale peut contraindre les héritiers à céder les actifs dans des conditions défavorables.

Dans une réponse du 10 janvier 2019, le ministre rappelle aux conseils leur rôle de mise en garde mais rappelle également que peuvent être utilisés les mécanismes de l’étalement et du quotient.

Que vous soyez notaire ou CGP, vous devez avoir en tête leur fonctionnement.

Si ça n’est pas le cas, prenez 5 minutes.

Conséquences du décès du dirigeant de l’entreprise endettée

Ce qui est vrai pour le loueur en meublé est vrai pour toute entreprise commerciale.

Qu’elle soit exploitée en nom propre ou en société, l’extinction de la dette couverte par une assurance décès entraîne :

  • Une augmentation mécanique de la valeur de l’entreprise ou des titres détenus par le défunt,
  • Et un profit exceptionnel taxable immédiatement.

Pour les héritiers, c’est triple peine :

  • Ils doivent payer des droits de succession calculés sur une valorisation qui ne s’est pas traduite par une perception de trésorerie équivalente,
  • Ils doivent organiser le paiement de l’impôt (IR ou IS) sur un résultat exceptionnel qui ne s’est pas traduit non plus par une perception de trésorerie équivalente par l’entreprise,
  • Et ils verront les autres associés de la société bénéficier de la valorisation mécanique de leurs parts, sans leur devoir aucune indemnité.

D’où l’importance de pouvoir mettre en place un mécanisme de “lissage”.

Le dispositif d’étalement : en cas de poursuite d’activité

Le champ d’application

Sont éligibles au dispositif d’étalement les entreprises relevant de l’IS, ou de l’IR dans la catégorie BIC.

Le contrat d’assurance doit cumulativement :

  • Se traduire par la seule annulation de la dette,
  • Garantir l’entreprise contre les risques de décès, incapacité ou invalidité du dirigeant de nature à l’empêcher de poursuivre son activité,
  • Et être souscrit sur la tête d’un dirigeant, c’est-à-dire celui qui exerce une activité prépondérante dans l’entreprise.

Modalités

4/5èmes du profit exceptionnel sont déduits du résultat fiscal de l’exercice puis réintégrés par parts égales au titre des 4 années suivantes.

Même chose pour les primes d’assurance versées mais non encore déduites : elles le seront sur 5 exercices.

Déchéance

La cession ou la cessation de l’entreprise entraînera imposition immédiate de la fraction du profit en sursis d’imposition, et corrélativement déduction des primes payées mais non encore déduites.

Pour les entreprises individuelles, lorsque l’événement qui a motivé la mise en jeu du contrat d’assurance est le décès de l’exploitant, le dispositif d’étalement peut s’appliquer si l’activité est poursuivie par les héritiers. A défaut de poursuite d’activité, les héritiers peuvent faire jouer le système du quotient.

Le système du quotient

Le système du quotient permet de limiter l’impact de la progressivité de l’impôt sur le revenu en cas de perception d’un revenu exceptionnel (s’il dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années).

Le calcul de l’impôt se fait en 4 étapes :

  1. on calcule l’impôt résultant de l’application du barème progressif aux seuls revenus ordinaires ;
  2. on effectue le même calcul sur le revenu ordinaire majoré d’1/4 du revenu exceptionnel ;
  3. la différence entre les deux impôts précédents (calcul 2 – calcul 1) est multipliée par 4, ce qui donne l’impôt supplémentaire correspondant au seul revenu exceptionnel ;
  4. le montant total de l’impôt correspond à la somme de l’impôt sur le revenu ordinaire (calcul 1) et de l’impôt supplémentaire sur le revenu exceptionnel (calcul 3).

L’étalement comme le quotient sont optionnels, encore faut-il le savoir.

D’où l’importance pour le conseil de connaître au moins les grandes lignes de ces dispositifs.

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