Résumé du rapport de France Stratégie sur l’évaluation des réformes de la fiscalité du capital.

Contrairement à l’année dernière, le comité d’évaluation est en mesure de quantifier les premiers effets de la réforme de la fiscalité du gouvernement en place.

Concernant le positionnement de la France en comparaison internationale

Le taux des prélèvements obligatoires en France reste parmi les plus élevés au monde.

La mise en place du PFU et la suppression de l’ISF ont rapproché la France des autres pays sur cette question, mais elle reste un « leader » en termes d’imposition des actifs immobiliers.

Concernant les évaluations des effets de la fiscalité du capital pesant sur les ménages avant les réformes de 2018

Il est désormais établi que l’intégration en 2013, des revenus mobiliers au barème progressif de l’IR a entraîné une chute du niveau des dividendes distribués. Il est toutefois impossible de la chiffrer dès lors que concomitamment, les distributions aux gérants de SARL étaient assujetties aux charges sociales.

Il semble donc bien que l’objectif d’accroissement des recettes fiscales de l’époque n’a pas été atteint, dans la mesure où le coup de massue fiscal a stoppé net nombre de distributions de résultats.

S’agissant de l’effet de l’ISF, il a été identifié une augmentation (certes faible) du nombre de départs à l’étranger dans les années qui suivent l’assujettissement à l’ISF (cas des gérants de PME qui, vendant leur entreprise en partant à la retraite, devenaient assujettis à l’ISF).

Concernant les éléments chiffrés disponibles suite aux réformes

Il est encore trop tôt pour mesurer le « ruissellement ».

Toutefois, parmi les constatations, retenons une progression des distributions de dividendes aussi brutale – mais en sens inverse – que la chute constatée en 2013.

La suppression de l’ISF a été suivie d’une baisse du nombre d’expatriations et d’une hausse du nombre d’impatriations fiscales. Le rapport constate que les effectifs sont faibles. Ce qui serait intéressant, ce serait surtout de connaître le poids économique de ces effectifs…

Pour lire le rapport :

https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-avis-comite-isf-octobre.pdf

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