Avant que n’intervienne la Loi de finances pour 2019, les obligations déclaratives en matière de « Dutreil » consistaient en l’envoi aux services fiscaux compétents, avant le 1er avril de chaque année d’engagement, d’une attestation confirmant le respect des conditions.

La sanction du non-respect de ces obligations était la remise en cause de l’exonération.

La sanction n’a pas changé, mais depuis le 1er janvier dernier, seules 3 obligations subsistent à la charge du gratifié :

  • Joindre l’attestation de la société à l’acte constatant l’exonération (déclaration de succession ou donation),
  • Et adresser à l’administration dans les 3 mois de la fin de son engagement individuel, une attestation de la société justifiant que toutes les conditions ont été respectées.
  • Par ailleurs, au cours des engagements, l’administration peut demander à tout moment une attestation de la société confirmant le respect continu des conditions. Le contribuable a alors 3 mois pour la fournir.

Rien n’a été précisé au titre des transmissions antérieures : bénéficient-elles ou pas de l’allègement ? Tant que ce qui semble évident n’a pas été confirmé, nous recommandons de poursuivre l’ancienne procédure déclarative. L’enjeu est trop important pour faire l’économie de quelques courriers recommandés.

Depuis le 27 juin 2019, le décret n°2019-653 précise les modalités pratiques des nouvelles obligations et notamment le contenu des attestations.

Ce décret n’a été que peu commenté. Il faut reconnaître que la matière n’a rien de passionnant.

Mais celui qui fait l’effort se rendra compte que derrière des indications dont la nature très « administrative » ne suscite pas la méfiance, se cachent des risques nouveaux.

Savez-vous par exemple quel est le délai pour notifier à l’administration la dernière attestation ?

Savez-vous quelles sociétés sont concernées par les obligations déclaratives en cas de sociétés interposées ?

Vous trouverez – dans l’onglet DOCUMENTATION – nos commentaires qui devraient ressembler à un mode d’emploi.

En tout cas, c’est le but : simplifier le travail des professionnels du Dutreil.

Précision : ces commentaires resteront sur notre site dans l’onglet DOCUMENTATION.

Inutile donc d’imprimer, d’autant que vous ne bénéficierez pas des mises à jour éventuelles.

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