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Pacte Dutreil + convention réglementée = danger

10 Juin 2019

Dans certaines circonstances, l’engagement collectif de conservation de titres peut constituer une convention réglementée.

Quelle est la sanction si la procédure applicable n’a pas été respectée ?

 

La problématique

Les conventions conclues entre une société et l’un de ses dirigeants, voire actionnaires, doivent être surveillées :

  • Soit elles portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Ce sont alors des conventions libres. Le patron de TOTAL peut « faire son plein » sans prévenir le conseil d’administration.
  • Soit elles portent sur des opérations interdites : emprunter de l’argent à la société ou la faire se porter garante de ses propres engagements.
  • Soit elles ne sont ni libres ni interdites. Elles sont alors réglementées et obéissent à une procédure dépendant directement de la forme sociale.

Un engagement collectif de conservation souscrit entre personnes physiques échappe à ces règles. Par-contre, dès lors qu’il engage une société, il est susceptible de constituer une convention réglementée.

Le dispositif Dutreil peut s’appliquer aux transmissions de titres de sociétés interposées dans la limite de deux degrés d’interposition. Les titres soumis à engagement sont ceux de la société exploitante. L’engagement collectif sera souscrit en partie par une ou plusieurs sociétés. Il peut alors s’agir d’une convention réglementée selon la nature de la société.

La procédure qui s’impose varie selon la forme sociale :

 

Forme sociale

Procédure

SA

Société européenne

Commandite par actions

·       Autorisation préalable du conseil

·       Rapport du CAC

·       Validation de la convention par AG postérieure

SARL

SAS

Société civile ayant une activité économique (L. 612-5 code de commerce)

 

·       Rapport du dirigeant ou du CAC

·       Validation de la convention par AG postérieure

 

La sanction

Ce qui nous intéresse ici, c’est surtout la sanction du non-respect de la procédure propre aux conventions réglementées.

« On ne va pas se mentir », nous rencontrons rarement des groupes de sociétés qui se sont préoccupées de soumettre les pactes Dutreil éventuels à la procédure.

Est-ce grave ?

Les conventions interdites sont frappées de nullité.

Concernant les conventions réglementées :

– pour les SA, les conventions conclues sans autorisation préalable du conseil peuvent être annulées mais seulement si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. La nullité peut être couverte par un vote de l’assemblée générale intervenant sur rapport spécial du CAC.

– pour toutes les sociétés, le défaut d’approbation de l’assemblée générale est sans effet sur la validité de celle-ci. La seule sanction est alors l’obligation pour les intéressés de supporter seuls les conséquences dommageables que peut avoir cette convention pour la société.

 

Attention ! Nous ne cessons de répéter que la pratique du dispositif Dutreil est pluri-disciplinaire. Maîtriser le Droit fiscal ne suffit pas …

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