Les associés d’une SARL cèdent leurs titres à un tiers sans que le projet de cession n’ait été notifié au préalable à la société. Quelle est la sanction ? La Cour de cassation se prononce.
Les associés d’une SARL cèdent leurs titres à deux repreneurs. Puis les vendeurs demandent l’annulation de la cession au motif que le projet de cession n’avait pas été notifié au préalable conformément à l’article L 223-14 du Code de commerce :
« Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
…
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. »
La Cour d’appel de Paris prononce la nullité des cessions sur ce fondement.
Les acquéreurs contestent aux motifs :
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt n°19-16468 du 14 avril 2021, rappelle avec autorité que la notification de l’article L 223-14 du Code de commerce est d’ordre public. Son non-respect est sanctionné par la nullité de la cession. Toutes les autres circonstances sont sans effet sur l’issue d’une telle situation : convocation et participation des cessionnaires aux assemblées générales, agrément postérieur, … pour le dire autrement, il ne s’agit pas d’une nullité relative susceptible d’être confirmée.
Attention aussi à la forme de la notification : l’alinéa 1 de l’article R223-11 du Code de commerce précise : « La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 223-14 et à l’article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
Pour lire l’arrêt :
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