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Réforme des droits de mutation à titre gratuit : une mauvaise idée ?

8 Oct 2019

Une proposition de Loi « visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du 21è siècle », rien que ça, vient d’être déposée par les sénateurs.

Parmi ses dispositions : réduire de 75% à 25% l’exonération « Dutreil ».

C’est dire si les sénateurs ont compris les enjeux économiques de notre siècle…

 

 

Le catalogue des mesures fiscales proposées

  • Passer l’abattement en ligne directe de 100.000 € à 150.000 € pour les donations et successions art 779 CGI.
  • Etendre l’abattement nouveau de 150.000 € art 779 et 790B CGI en ligne directe aux petits-enfants et non plus seulement aux enfants et ce, tant pour les donations que pour les successions.
  • Passer l’abattement au profit des neveux et nièces de 7.967 € à 50.000 € pour les donations et successions art 779 CGI.
  • Passer l’abattement des dons de sommes d’argent en faveur des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou à défaut des neveux ou nièces, ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce de 31.865 € à 150.000 € art 790G CGI.
  • Passer le délai de récupération des abattements, tant de « droit commun » que pour « don de somme d’argent », 790G de 15 ans à 10 ans lorsque le donataire a moins de 40 ans.
  • Modifier la progressivité du barème des droits de mutation à titre gratuit. Nous illustrons ici seulement le barème en ligne directe :
Barème actuel Nouveau barème proposé
Base Taux Base Taux
< 8.072 € 5% <15.000 € 5%
8.072 à 12.109 € 10% De 15.001 à 50.000 € 10%
12.109 à 15.932 € 15% De 50.001 à 150.000 € 15%
15.932 à 552.324 € 20% De 150.001 à 300.000 € 20%
552.324 à 902.838 € 30% De 300.001 à 600.000 € 30%
902.838 à 1.805.677 € 40% De 600.001 à 1.200.000 € 40%
>1.805.677 € 45% >1.200.000 € 45%
  • Créer un « rappel fiscal pour l’ensemble des successions perçues » : en matière de succession, la progressivité de l’impôt serait globalisée pour l’ensemble des successions reçues par une même personne.
  • Taxer l’intégralité de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie entrant dans le champ d’application des droits de succession et non plus seulement la fraction des primes versées après 70 ans, le tout sans abattement art 757B CGI.
  • Réduire de 75% à 25% l’exonération d’assiette du dispositif « Dutreil » art 787B CGI. La mesure serait progressive : 65% à compter de 2023, 50% à compter de 2025, 35% à compter de 2028, puis 25% à compter de 2030.
  • Supprimer les exonérations relatives aux bois et forêts, biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de GFA, de GFR …
  • Etendre l’exonération de droits de mutation à titre gratuit temporaire sur les biens immobiliers existant à Mayotte à tous les départements et les régions d’outre-mer.

 

 

La mesure civile

Au menu, figure un intrus : une mesure civile.

Il s’agirait de réduire la réserve héréditaire, rien que ça :

  • de 1/2 à 1/3 en présence d’un enfant unique ;
  • de 2/3 à 1/2 en présence de deux enfants ;
  • de 3/4 à 2/3 en présence de trois enfants ou plus.

 

 

Analyse critique

Comme souvent avec notre législateur moderne, on est plus consternés que surpris des « coquilles » figurant dans l’exposé des motifs :

  • « La même logique (renforcer la progressivité du dispositif) est bien évidemment appliquée au barème applicable aux successions entre personnes mariées ou pacsées. » : compte tenu de l’exonération de droits de mutation par décès pour le conjoint/partenaire de pacs, il s’agit en fait du barème applicable aux donations et non pas aux successions ;
  • « les sommes placées avant 70 ans dans des assurances vie ne sont soumises aux DMTG que sur une base très avantageuse (abattement spécifique de 152 500  € puis tranches de 20 et 35%) » : la 2ème tranche de l’article 990I du CGI est en fait de 31,25% et non de 35%.

 

Mais ne nous arrêtons pas à la forme.

Sur le fond, cette proposition de Loi laisse perplexe. Les élus de la nation, et les députés n’ont rien à envier aux sénateurs sur ce point, sont capables dans le même mouvement, de prêter une oreille favorable aux acteurs réclamant de la stabilité fiscale et une vision à long terme, et d’écrire une réforme aussi surprenante.

Combien de fois faudra-t-il recommencer le travail pédagogique pour expliquer qu’il ne faut pas toucher au dispositif Dutreil ?

Combien de fois faudra-t-il expliquer que le droit de la famille repose sur un équilibre global cohérent et qu’on ne modifie pas un bout des règles relatives à la réserve héréditaire sans en mesurer les conséquences ?

Le constat de départ était pourtant légitime : allongement de la durée de vie + augmentation des prix de l’immobilier = inutilité des héritages = nécessité de favoriser le trans générationnel.

Certaines dispositions sont même plutôt intéressantes.

Finalement, il nous semble que la seule vraie question que pose cette proposition de Loi est celle de sa crédibilité. Une réforme d’une telle ampleur a-t-elle des chances de voir le jour ?

On se souvient qu’il y a ne serait-ce qu’un peu plus d’un an, une proposition de Loi des sénateurs envisageait de passer l’exonération d’assiette du dispositif « Dutreil » de 75% à 90%. A l’époque, de nombreux commentateurs avaient fait part de leur enthousiasme, rapidement retombé après un retour aux réalités “Bercyques”.

Encore plus récemment, en février 2019, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale visant à baisser l’impôt sur les successions (augmentation de l’abattement de 100.000 € à 159.325 €, avec actualisation annuelle dudit montant).

 

A suivre…

 

 

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