Dans une réponse ministérielle Le Grip du 13 novembre 2018, le ministre de l’économie et des finances apporte une précision qui sera bien utile aux notaires :

Le locataire exploitant de la résidence qui ne se contente pas de sous-louer les locaux qui lui sont confiés mais qui fournit au moins trois des quatre prestations de services de l’article 261 D du CGI – petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception – justifie d’une activité qui lui ouvre le bénéfice du droit de préemption du preneur à bail commercial.

Bien que la référence à des notions fiscales pour justifier du droit à la propriété commerciale soit plus que discutable, elle permettra au moins aux notaires de ne pas avoir à se lancer dans une appréciation hasardeuse et chronophage.

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