LE NOTAIRE POURRA-T-IL INSTRUMENTER A L’ETRANGER ?

Face aux difficultés que rencontrent les notaires à faire régulariser des actes solennels par des français résidant à l’étranger, en raison notamment de l’extinction progressive du notariat consulaire, un député demande au ministre s’il est envisagé de leur attribuer un champ de compétence extra territorial. La réponse ne manque pas

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DISPOSITIF « PINEL » : L’ADMINISTRATION PROROGE LE DELAI D’ACHEVEMENT

Contraint par les difficultés d’approvisionnement, la réduction des échanges commerciaux et l’application des règles sanitaires, un promoteur avait demandé à l’administration fiscale une prorogation du délai d’achèvement des logements vendus en l’état futur d’achèvement. L’administration se montre bienveillante en répondant : Le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » est conditionné à

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