Catégorie Actualités

Une cession de parts de SCI IR est annulée. Quels sont les effets sur la taxation du résultat entre cédant et cessionnaire l’année de la cession ? La décision du Conseil d’Etat laisse perplexe. En 2011, Monsieur A., associé d’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu, se porte acquéreur de

Une indemnité de licenciement vient-elle uniquement compenser une perte de salaire ? Dès lors, tombe-t-elle systématiquement en communauté ? La Cour de cassation se prononce. Monsieur P et Madame R, mariés sous le régime légal, divorcent. Dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, se pose la question de la

Les associés d’une SARL cèdent leurs titres à un tiers sans que le projet de cession n’ait été notifié au préalable à la société. Quelle est la sanction ? La Cour de cassation se prononce. Les associés d’une SARL cèdent leurs titres à deux repreneurs. Puis les vendeurs demandent l’annulation de

Le Droit de préemption des espaces naturels sensibles est étendu aux donations hors cercle familial par la Loi « Climat » du 22 août dernier. Parmi l’arsenal des droits de préemption publics, on connaît le droit de préemption des espaces naturels sensibles. Le titulaire du droit est le Département, mais avec faculté

Une fois de plus, la qualification du caractère animateur d’une holding fait l’objet d’un contentieux. Décryptage. La décision de la Cour de cassation M. E est associé à 50% de la holding « E », laquelle détient 100% du capital de la société « MAISON D », laquelle détient elle-même des participations majoritaires de

Les associés d’une SARL ayant acquis leurs parts sont-ils redevables de la libération des apports en numéraire non payés par les fondateurs ? La Cour d’appel de Paris se prononce. Décryptage à l’attention des praticiens. La décision de la Cour d’appel de Paris La SARL « Groupe Dbos » est mise en liquidation