LE POINT SUR LES FONDS IMMOBILIERS GRAND PUBLIC

L’ASPIM Association française des Sociétés de Placement Immobilier et l’IEIF Institut de l’Epargne Immobilière et Foncière publient les statistiques de la collecte des fonds immobiliers grand public au 3ème trimestre : la collecte ne faiblit pas. Les trois grandes catégories de fonds immobiliers accessibles au grand public affichent une collecte

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REFORME DU COURTAGE D’ASSURANCE ET D’OBSP : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE L’OBLIGATION D’ADHERER A UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE AGREEE

Le Conseil constitutionnel se prononce à la suite d’une QPC déposée par le Conseil d’Etat, à la demande de l’association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine, sur l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, imposée

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LE SENAT FORMULE 11 RECOMMANDATIONS EN FAVEUR DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES

La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat formule 11 recommandations pour « remédier à une situation particulièrement alarmante pour notre économie ». Une situation toujours inquiétante Depuis son premier rapport en 2017, la DAE constate que la réglementation s’est améliorée sous son impulsion (selon elle) : modernisation du DUTREIL, élargissement de la possibilité

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SUCCESSIONS FRANCO-SUISSES : A QUAND LA PROCHAINE CONVENTION ?

Un parlementaire sollicite le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière en matière d’impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse. La notification par

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