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UN AVIS A TIERS DETENTEUR EST-IL EFFICACE CONTRE UNE ASSURANCE-VIE NANTIE ?

Un contrat d’assurance-vie est nanti au profit d’une banque par son souscripteur. Puis la Compagnie reçoit un ATD de la part du Trésor public. Doit-elle payer ? La Cour de cassation répond. La décision L’administration fiscale, titulaire d’une créance contre le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, adresse un avis à tiers détenteur

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