Le médiateur de l’AMF précise que les établissements teneurs de comptes peuvent, en amont, rejeter l’ordre d’un client lorsque la limite fixée par ce dernier est trop éloignée du dernier cours connu. Toutefois, afin d’éviter des incompréhensions, voire des contestations, le client doit en être informé. Les faits En septembre
L’ASPIM Association française des Sociétés de Placement Immobilier et l’IEIF Institut de l’Epargne Immobilière et Foncière publient les statistiques de la collecte des fonds immobiliers grand public au 3ème trimestre : la collecte ne faiblit pas. Les trois grandes catégories de fonds immobiliers accessibles au grand public affichent une collecte
Une salariée licenciée par la banque UBS réclame plus de 3.000.000 € d’indemnisation en contrepartie d’informations relatives à des fraudes fiscales fournies avant 2017. L’administration prend les renseignements mais refuse de payer. Le TA de MONTREUIL se prononce. La décision Mme Y, salariée de la société UBS France depuis 1999,
Le Conseil constitutionnel se prononce à la suite d’une QPC déposée par le Conseil d’Etat, à la demande de l’association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine, sur l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, imposée
La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat formule 11 recommandations pour « remédier à une situation particulièrement alarmante pour notre économie ». Une situation toujours inquiétante Depuis son premier rapport en 2017, la DAE constate que la réglementation s’est améliorée sous son impulsion (selon elle) : modernisation du DUTREIL, élargissement de la possibilité
Un parlementaire sollicite le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière en matière d’impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse. La notification par
