Un créancier réclame au notaire de son débiteur décédé, la communication de l’identité des héritiers. Ce-dernier n’ayant pas encore établi l’acte de notoriété, il lui oppose le secret professionnel et tient bon face au juge des référés, à la Cour d’appel, et jusqu’en cassation. Avait-il raison ? La décision Un syndicat
Le rapport d’activité 2021 du pole assurance – banque – épargne de l’AMF et de l’ACPR est publié. Il porte notamment sur les parcours digitaux de commercialisation, la finance durable, la protection des personnes âgées vulnérables. Intéressant à lire : https://www.amf-france.org/sites/default/files/private/2022-06/RPC_2021_web_0.pdf
L’établissement teneur de compte met plus d’1 an à vendre les titres d’un PEA clôturé suite au décès de son titulaire, mais la variation du cours de bourse profite aux héritiers. Le médiateur de l’AMF commente les problématiques de responsabilité. Nous retranscrivons ci-dessous littéralement le communiqué du 1er juin 2022
L’Association Française des Sociétés de Placement Immobilier et l’IEF publient les statistiques de souscriptions des SCPI, OPCI grand public et sociétés civiles à vocation immobilière au premier trimestre 2022, ainsi que les principaux indicateurs de performance des fonds immobiliers pour l’année 2021. Les principaux chiffres : Au premier trimestre 2022,
Face aux difficultés que rencontrent les notaires à faire régulariser des actes solennels par des français résidant à l’étranger, en raison notamment de l’extinction progressive du notariat consulaire, un député demande au ministre s’il est envisagé de leur attribuer un champ de compétence extra territorial. La réponse ne manque pas
Contraint par les difficultés d’approvisionnement, la réduction des échanges commerciaux et l’application des règles sanitaires, un promoteur avait demandé à l’administration fiscale une prorogation du délai d’achèvement des logements vendus en l’état futur d’achèvement. L’administration se montre bienveillante en répondant : Le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » est conditionné à
