Catégorie Actualités

L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT PEUT-ELLE ETRE UN BIEN PROPRE ?

Une indemnité de licenciement vient-elle uniquement compenser une perte de salaire ? Dès lors, tombe-t-elle systématiquement en communauté ? La Cour de cassation se prononce. Monsieur P et Madame R, mariés sous le régime légal, divorcent. Dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, se pose la question de la

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HOLDING ANIMATRICE : LE FEUILLETON CONTINUE

Une fois de plus, la qualification du caractère animateur d’une holding fait l’objet d’un contentieux. Décryptage. La décision de la Cour de cassation M. E est associé à 50% de la holding « E », laquelle détient 100% du capital de la société « MAISON D », laquelle détient elle-même des participations majoritaires de

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CESSION DE TITRES DE SOCIETE : QUI DOIT LIBERER LE CAPITAL ?

Les associés d’une SARL ayant acquis leurs parts sont-ils redevables de la libération des apports en numéraire non payés par les fondateurs ? La Cour d’appel de Paris se prononce. Décryptage à l’attention des praticiens. La décision de la Cour d’appel de Paris La SARL « Groupe Dbos » est mise en liquidation

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