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Un contrat d’assurance-vie est nanti au profit d’une banque par son souscripteur. Puis la Compagnie reçoit un ATD de la part du Trésor public. Doit-elle payer ? La Cour de cassation répond. La décision L’administration fiscale, titulaire d’une créance contre le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, adresse un avis à tiers détenteur

Illustration par la Cour de cassation des conditions de requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation. La décision M. F décède, en l’état d’un contrat d’assurance-vie souscrit le 11 mars 2003, laissant comme bénéficiaire M. T. Le Conseil général réclame à ce-dernier la récupération de l’aide sociale dont a bénéficié le

Dans une SARL composée de deux associés cogérants, le majoritaire peut-il décider seul de révoquer l’autre de ses fonctions ? La Cour de cassation se prononce. Problématique et solution Le capital de la SARL FIMAR est détenu par deux frères : M. C à concurrence de 50,04% et par M. R à

La Cour de cassation, par une décision du 31 mars 2021, confirme sa position de 2019. Dès lors, les conseils doivent se poser la bonne question : que faire face à l’absence d’efficacité confirmée de la clause d’exclusion des biens professionnels ? La décision Un couple se marie sous le régime de

Une nouvelle prise de position par la Cour de cassation en matière de réduction « ISF-PME » vient enfoncer encore un peu plus le clou : pour être qualifiée de holding animatrice, il ne suffit pas de le dire, il faut pouvoir en justifier. Décryptage. Les décisions En 2009 et 2010 un contribuable

La Cour d’appel de Paris rend une décision favorable aux contribuables en termes de qualification de ce qu’il y a lieu d’entendre par titres participation. Une décision qui éclaire les investisseurs sur les opérations de « private equity ». La décision La SARL MONTISAMBERT, holding passive, se porte acquéreur de plus de