Catégorie Approfondissements

Le changement de forme sociale ne fait pas perdre le 150-0 D ter !

Le chef d’entreprise qui, à la demande de son cessionnaire, modifie la forme de sa société avant de céder ses titres ne perd pas le bénéfice de l’abattement fixe de 500.000 € ni celui de l’abattement proportionnel majoré.
La question aurait pu faire débat, si l’administration ne venait pas, par un rescrit du 13 juin 2016,  de faire preuve d’une grande bienveillance à l’égard des contribuables.

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La donation de compte courant d’associé: une opération complexe

1 – Le compte courant d’associé, qu’il soit volontaire ou subi, est coûteux pour son titulaire. Il est volontaire lorsqu’il résulte de l’injection de liquidités dans la société ou lorsque l’associé ne prélève pas sa quote-part de dividendes. Il est souvent non rémunéré, surtout dans les sociétés patrimoniales. Lorsqu’il est rémunéré, c’est généralement

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L’exonération partielle des holdings Dutreil à l’épreuve du Bofip

L’administration sanctionne les apports en holding en cours d’engagement collectif par une remise en question de l’exonération propre au dispositif Dutreil D’où l’intérêt de ce qui a toujours été de bonne pratique : prévoir l’existence permanente d’engagements collectifs en cours au sein de la société Le dispositif Dutreil en matière

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