Une personne habilitée demande au juge l’autorisation de faire renoncer la personne protégée au bénéfice d’une assurance-vie. Une telle décision, impossible en tutelle, est-elle possible ici ? La Cour de cassation se prononce. La décision Le juge des tutelles de Valenciennes est saisi d’une requête aux fins de renoncer au nom
La Cour de cassation se prononce s’agissant d’une modification antérieure au décret de 2008. La décision Un jugement d’avril 1989 place M. C sous tutelle, sa sœur, Mme K, étant désignée en qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire.En 1994, M. C souscrit, avec l’accord de l’administratrice légale, un contrat d’assurance
C’est ce que contestait la Cour d’appel de SAINT DENIS, aux motifs que cette action n’est ouverte qu’aux héritiers. La Cour de cassation rappelle les bases de la réforme de 2001. La décision En novembre 2015, un couple représenté par leur fils, vend un bien immobilier à leur fille et
Le ministre se prononce en matière de plus et moins-values professionnelles à court terme et à long terme, dans un rescrit publié le 2 novembre 2022 (BOI-RES-BIC-000117). « Question : Une société holding détient une participation dans une société opérationnelle depuis 2016. En 2020, le capital de la société opérationnelle est
La Cour de cassation se prononce en matière de clause ambiguë sur la distinction entre quorum et majorité. Une mise en garde utile contre l’utilisation de clauses types. La décision Le capital d’un GFA est réparti entre 9 associés, disposant chacun d’entre 9 et 18 % du capital social. L’article
Le fait que les opérations réalisées par une société soient financées principalement par « apport » en compte courant d’associé rend-il la société fictive ? La Cour de cassation se prononce. La décision De 2010 à 2013, M. S était associé majoritaire et gérant de la société civile immobilière et financière Saint-Germain (la
