Monsieur finance la part de Madame au titre de l’acquisition de leur logement, au moyen d’un apport personnel en capital. Peut-il faire valoir sa créance à l’occasion de leur divorce ? La Cour de cassation confirme sa jurisprudence. La décision Deux époux mariés en séparation de biens divorcent. Des difficultés naissent
Après leur divorce en 2013, Monsieur C et Madame A subissent un redressement de contributions sociales au titre des années 2010 et 2011. Madame A demande à être déchargée de ces cotisations qui correspondaient aux revenus de son ex-époux. La CAA de VERSAILLES lui donne raison, aux termes d’un arrêt
En 2012, la plus-value de cession de titres pouvait faire l’objet d’un abattement sous diverses conditions et notamment détenir au moins 25% directement ou par personne interposée. Une personne interposée devait-elle être une société relevant de l’article 8 du CGI ? Devait-elle impérativement avoir une activité civile ? Le Conseil d’Etat tranche.
Un homme verse de son vivant une somme à son épouse séparée de biens pour l’indemniser de ses sacrifices professionnels et de son implication au foyer. A quelle conditions le fondement « rémunératoire » de cette donation la requalifie-t-il en indemnité non soumise à rapport ? La Cour de cassation se prononce. La
Un créancier réclame au notaire de son débiteur décédé, la communication de l’identité des héritiers. Ce-dernier n’ayant pas encore établi l’acte de notoriété, il lui oppose le secret professionnel et tient bon face au juge des référés, à la Cour d’appel, et jusqu’en cassation. Avait-il raison ? La décision Un syndicat
Une SARL est révoquée de son mandat de président d’une SAS dans des conditions critiquables. Seul son gérant est reconnu créancier d’une indemnisation. La SARL s’en plaint en invoquant un préjudice propre distinct. La Cour de cassation tranche. La décision En mars 2011, la SAS R&B groupe procède à un
