Un époux rembourse un emprunt souscrit avant le mariage au moyen des APL perçues. Doit-il une récompense à la communauté à ce titre ? La Cour de cassation prend position. La décision … Dans le cadre de liquidation partage de leur communauté suite à divorce, deux époux s’opposent sur la
Dans une note parue en décembre dernier, le CAE réalise un diagnostic qui le conduit à formuler des propositions. Le peu de développements, quant à l’impact de la mise en place de telles mesures, interroge. Le diagnostic Concentration patrimoniale = inégalité des chances Le CAE constate une augmentation du patrimoine dans
Une décision excédant le pouvoir des gérants et non visée par les statuts nécessite un vote unanime des associés. De qui parle-t-on ? Des associés présents ou représentés ou de tous les associés de la société ? Quelle est la sanction éventuelle ? La Cour de cassation tranche. Quelle unanimité ? L’assemblée générale d’une
Si vous êtes déjà abonné(e) à notre ouvrage « LE PRATICIEN FACE AU DUTREIL », vous y trouverez en encarts bleus les détails de ce qui change depuis la nouvelle mise à jour du BOFIP, ainsi que nos commentaires. Si vous n’êtes pas encore abonné(e), êtes vous sûr(e) d’avoir à votre disposition
C’est ce qu’affirme la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un avis du 1er décembre 2021. Il n’en est pas moins dépourvu des prérogatives d’un associé lorsque son droit de jouissance est directement en cause. Décryptage. Que dit la Cour de cassation ? M et Mme P sont usufruitiers
Le 21 décembre dernier, l’administration fiscale a de nouveau modifié ses commentaires relatifs au dispositif DUTREIL. Nous présentons ici l’essentiel de ce qu’il faut retenir. Attention, la présente analyse n’est qu’un résumé des principales modifications et de leurs conséquences. Pour plus de précisions, abonnez-vous à notre ouvrage « LE PRATICIEN FACE
