CLAUSE BENEFICIAIRE D’ASSURANCE-VIE : QUI SONT « MES HERITIERS » ?

En apparence simple, cette désignation, extrêmement fréquente dans les clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, recèle des difficultés potentielles importantes. Illustration par un arrêt récent de la Cour de cassation. L’espèce Mme M décède en 2011 laissant pour lui succéder ses deux enfants Joël et Catherine, en l’état d’un testament olographe

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BAUX COMMERCIAUX DEROGATOIRES SUCCESSIFS ET LOI PINEL

Durée maximale de 3 ans : comment se fait le décompte en cas de baux dérogatoires antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de la Loi “Pinel” ? La Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur la Loi du 18 juin 2014 en matière de baux dérogatoires successifs. Décryptage. La décision Le

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COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET ORDRES DE VENTE D’ACTIONS : LE MEDIATEUR DE L’AMF PUBLIE DES RECOMMANDATIONS POUR LE MOINS SURPRENANTES…

Le médiateur de l’AMF publie, sur son blog, des recommandations à l’attention des établissements teneurs de comptes titres. L’analyse a de quoi surprendre … Les faits En octobre 2019, Madame M, qui vient de perdre son époux avec lequel elle était mariée en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, donne

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TESTEZ VOS CONNAISSANCES : UNE SCI QUI BASCULE A L’IS EN RAISON D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE PONCTUELLE REVIENT-ELLE A L’IR LES ANNEES SUIVANTES ?

La situation est fréquente mais peu connue des praticiens. Illustration par une décision récente du Conseil d’Etat. La décision En 2003, deux associés constituent une société civile « ESPM » dont l’objet consiste en l’acquisition, la location, la construction et éventuellement la revente de tous biens immobiliers et mobiliers. En 2008, elle

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LES NOTAIRES ONT UN NOUVEAU PRESIDENT : QUEL EST SON PROJET ?

Interview de Me David AMBROSIANO, Notaire à FONTAINE (ISERE), élu Président par l’assemblée générale du CSN du 20 octobre dernier. RESODINFO : Me AMBROSIANO, vous venez d’être élu pour deux ans, quel état des lieux pouvez-vous dresser à l’occasion de votre entrée en fonctions ? Me AMBROSIANO : Au 30

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