LA REFORME DE LA COPROPRIETE EST-ELLE UNE AUBAINE POUR LES INVESTISSEURS ? Interview de Me Frédéric VIOLEAU, Notaire

Le 1er juin dernier, entrait en vigueur la réforme de la copropriété (ordonnance du 30 octobre 2019 n°2019-1101). Parmi ses dispositions, un point technique bien connu des investisseurs attire l’attention. Me VIOLEAU, Président de l’Institut Notarial du Droit Immobilier, répond à nos questions. 1ère question : lorsqu’un investisseur se porte

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ASSURANCE-VIE ET PRIMES EXCESSIVES

Le législateur doit-il instaurer des critères permettant d’apprécier le caractère éventuellement excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie ? Le ministre répond … Rappels Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la

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USUFRUITS SUCCESSIFS ET RESTITUTION DE DROITS

En cas d’usufruits successifs, le donataire ou la succession du donateur peut-il réclamer la restitution du trop-versé sur les droits de mutation à titre gratuit si le donateur les a pris en charge ? Le ministre répond. Rappels Prise en charge des frais par le donateur L’administration ne taxe pas le

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LOCATION MEUBLEE ET PROPRIETE COMMERCIALE DU GESTIONNAIRE

Le propriétaire d’une villa meublée consent un bail commercial au gestionnaire de la résidence. La soumission conventionnelle du bail au statut des baux commerciaux empêche-t-elle le propriétaire de refuser une indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation au RCS à l’adresse du bien loué ? La Cour de cassation tranche. Rappels préalables Le

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