Ingénierie patrimoniale et des affaires,
l’information décryptée
Le 1er juin dernier, entrait en vigueur la réforme de la copropriété (ordonnance du 30 octobre 2019 n°2019-1101). Parmi ses dispositions, un point technique bien connu des investisseurs attire l’attention. Me VIOLEAU, Président de l’Institut Notarial du Droit Immobilier, répond à nos questions. 1ère question : lorsqu’un investisseur se porte
Le législateur doit-il instaurer des critères permettant d’apprécier le caractère éventuellement excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie ? Le ministre répond … Rappels Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la
En décembre 2017, l’Étude Généalogique Guénifey créait la première fiducie dédiée à son activité avec pour objectif d’offrir aux héritiers une garantie quant à la détention des fonds qui leur reviennent. A l’heure actuelle, il semble que Guénifey soit la seule étude généalogique à utiliser ce mode opératoire innovant. En
En cas d’usufruits successifs, le donataire ou la succession du donateur peut-il réclamer la restitution du trop-versé sur les droits de mutation à titre gratuit si le donateur les a pris en charge ? Le ministre répond. Rappels Prise en charge des frais par le donateur L’administration ne taxe pas le
Le propriétaire d’une villa meublée consent un bail commercial au gestionnaire de la résidence. La soumission conventionnelle du bail au statut des baux commerciaux empêche-t-elle le propriétaire de refuser une indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation au RCS à l’adresse du bien loué ? La Cour de cassation tranche. Rappels préalables Le
Performance Au 9 juin, la performance YTD nette de frais de gestion en euros est de +5,34% (part I EUR) soit une surperformance de près de 10% par rapport au MSCI AC World (-4,55%). (Performances nettes de frais de gestion de la part I EUR – Données au 9 juin 2020).Le