Ingénierie patrimoniale et des affaires,
l’information décryptée
La Cour d’appel de Paris rend une décision favorable aux contribuables en termes de qualification de ce qu’il y a lieu d’entendre par titres participation. Une décision qui éclaire les investisseurs sur les opérations de « private equity ». La décision La SARL MONTISAMBERT, holding passive, se porte acquéreur de plus de
15% des donateurs ne sont pas encore retraités, 80% des donataires ont moins de 40 ans, 52% des donations portent sur des actifs financiers, … l’INSEE publie une analyse très intéressante des donations réalisées en 2018. Près d’un ménage sur cinq a reçu une donation au cours de sa vie
Le ministre de l’économie refuse l’application de l’abattement pour construction de sa résidence principale aux acquisitions en l’état futur d’achèvement. Nous avions déjà mis en garde nos lecteurs contre une lecture trop optimiste du dispositif. Ce conseil de prudence s’avère fondé. Depuis la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, l’article
Une donation de la nue-propriété de titres stipule qu’en cas de vente, l’usufruit se reporterait sur le prix de cession. Finalement, le prix est remployé en démembrement. Qui est redevable de l’impôt de plus-value ? Le Conseil d’Etat tranche. La décision En 2007, M et Mme A consentent une donation-partage au
C’est tout ou rien. Aucune mise à jour du BOFIP depuis 2014, et soudain, des prises de position dont certaines sont inacceptables. D’application immédiate sous réserve d’un possible examen des observations jusqu’au 6 juin prochain, les nouveaux commentaires sont entrés en vigueur le 6 avril dernier. Les praticiens doivent connaître,
A l’issue de la durée pour laquelle elle a été nommée, la présidente est laissée en fonctions. Quel est alors son statut et quelles peuvent être les conditions de la rupture ? Illustration par la Cour de cassation. La décision Mme G est nommée présidente de la SAS D LOGISTIQUE par