Ingénierie patrimoniale et des affaires,
l’information décryptée
Depuis 2015, la liste des personnes incapables de recevoir des dons ou legs a été étendue notamment aux “auxiliaires de vie”. Mais le législateur n’est-il pas allé trop loin dans la protection des personnes vulnérables ? C’est la question que la Cour de cassation vient de poser au Conseil constitutionnel. Rappels
L’assiette du droit de partage est constituée par la valeur totale des biens objet de l’indivision, quand-bien même le partage ne serait que partiel, dès lors que l’un des indivisaires sort de l’indivision. En cas de partage ultérieur portant sur les biens restés indivis, ces derniers supporteront de nouveau le
J’occupe gratuitement un logement appartenant à une SCI dont je suis associé, mais c’est moi qui paie les charges. Si le bien est vendu, suis-je exonéré d’impôt de plus-value ? Rappel des principes BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°140 : « L’associé d’une société immobilière non transparente qui relève de l’article 8 du CGI, de l’article 8
Plutôt que de supporter la charge fixe de salariés et de dépendre de leur fidélité, nombreux sont les avocats, notaires et experts-comptables qui choisissent de sous-traiter leurs formalités commerciales. Cet arbitrage va s’accélérer en 2022. FORM@LIZE s’adapte au mode de fonctionnement de ses clients et assure une relation directe et
La justification d’une animation réelle et effective ne peut résulter que d’éléments suffisamment probants, ce qui n’est pas le cas d’une convention d’animation seule, qui plus est, n’ayant pas date certaine. La Cour d’appel de LYON illustre bien les attentes des services fiscaux. La décision L’actionnaire d’une holding omet de
Les associés majoritaires d’une SARL affectent en réserves les bénéfices pendant 7 années de suite. Le minoritaire soulève l’abus de majorité. La Cour de cassation tranche. LA MISE EN RESERVE SYSTEMATIQUE N’ETAIT PAS ABUSIVE EN L’ESPECE Le capital d’une SARL est réparti entre 4 frères dont l’un détient 40% et