NOUVELLE QPC : LES PERSONNES VULNERABLES SONT-ELLES TROP PROTEGEES ?

Depuis 2015, la liste des personnes incapables de recevoir des dons ou legs a été étendue notamment aux “auxiliaires de vie”. Mais le législateur n’est-il pas allé trop loin dans la protection des personnes vulnérables ? C’est la question que la Cour de cassation vient de poser au Conseil constitutionnel. Rappels

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LE DROIT DE PARTAGE EST-IL INJUSTE ?

L’assiette du droit de partage est constituée par la valeur totale des biens objet de l’indivision, quand-bien même le partage ne serait que partiel, dès lors que l’un des indivisaires sort de l’indivision. En cas de partage ultérieur portant sur les biens restés indivis, ces derniers supporteront de nouveau le

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SCI ET PLUS-VALUE IMMOBILIERE : LE PAIEMENT DES CHARGES PAR L’OCCUPANT D’UN ACTIF SOCIAL LUI FAIT-IL PERDRE L’EXONERATION POUR CESSION DE RESIDENCE PRINCIPALE ?

J’occupe gratuitement un logement appartenant à une SCI dont je suis associé, mais c’est moi qui paie les charges. Si le bien est vendu, suis-je exonéré d’impôt de plus-value ? Rappel des principes BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°140 : « L’associé d’une société immobilière non transparente qui relève de l’article 8 du CGI, de l’article 8

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HOLDINGS ANIMATRICES : L’HABIT NE FAIT PAS LE MOINE !

La justification d’une animation réelle et effective ne peut résulter que d’éléments suffisamment probants, ce qui n’est pas le cas d’une convention d’animation seule, qui plus est, n’ayant pas date certaine. La Cour d’appel de LYON illustre bien les attentes des services fiscaux. La décision L’actionnaire d’une holding omet de

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