CURATELLE ET MODIFICATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE

A quelle condition une personne sous curatelle peut-elle modifier seule le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ? Décision En 1987, une personne souscrit un contrat d’assurance sur la vie, en désignant comme bénéficiaires son conjoint à la date du décès, à défaut ses enfants et à défaut ses héritiers. En 2010, elle est placée sous curatelle … Lire la suite de CURATELLE ET MODIFICATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE