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DECLARATION DE SUCCESSION : LES DECES A L’ETRANGER SONT-ILS MALTRAITES ?

Mme la Sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian s’est émue de la différence de traitement des retards de déclaration des successions suivant que le défunt est décédé à l’étranger ou en France métropolitaine.

En effet, rappelons la situation :

  • Décès en France : délai de déclaration de 6 mois, puis intérêts de retard à 0,2% par mois, puis majoration de 10% à compter du 1er jour du 13ème mois,
  • Décès à l’étranger : délai de déclaration d’1 an, puis majoration de 10% à compter du 1er jour du 13ème mois.

Par une RM n°26887 JOS du 2 juin 2022, le ministre lui répond : les conditions d’application de la majoration sont les mêmes, soit 10% à compter du 1er jour du 13ème mois. Les héritiers de personnes décédées à l’étranger disposent de 6 mois de plus pour tenir compte des difficultés éventuelles. Il n’est pas utile de modifier ces règles.

Question écrite n° 26887 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2022 – page 972

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les majorations fiscales en cas de retard dans la souscription d’une déclaration de succession. Aux termes de l’article 641 du code général des impôts (CGI), la succession d’une personne décédée en France métropolitaine doit être enregistrée dans les six mois à compter du jour du décès. Lorsque le décès a lieu à l’étranger, le délai de déclaration est porté à un an. En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du treizième mois suivant le décès, que cela soit pour les déclarations de succession à effectuer dans les 6 mois ou pour celles dont le délai est d’un an. Cela signifie que lorsque le défunt est décédé hors de France, les héritiers s’exposent à une majoration d’un mois après la fin du délai de déclaration tandis que pour un décès en France, la majoration ne sera appliquée que 7 mois après l’expiration du délai légal de dépôt de déclaration. Dans ce dernier cas « les droits afférents aux déclarations déposées entre le premier jour du 7e mois et le premier jour du 13e mois suivant le décès, ne sont assortis que de l’intérêt de retard. » (BOI-CF-INF-10-20-10). L’article 1727 du CGI prévoit que cet intérêt de retard est de 0,2 % par mois sur les sommes dues. Ainsi, un retard de déclaration n’est pas pareillement sanctionné si le décès a eu lieu en France ou non. Elle lui demande ainsi que pour les décès ayant eu lieu hors de France, la majoration de 10 % ne s’applique pas directement après l’expiration du délai de déclaration et qu’à l’instar de ce qui est pratiqué pour les décès ayant eu lieu en France, le retard de déclaration soit d’abord sanctionné par des intérêts de retard durant les premiers mois.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2022 – page 2809

Conformément aux dispositions du 2 de l’article 1728 du CGI, la majoration de 10% prévue au 1 dudit article n’est applicable qu’à compter du 1er jour du 7ème mois suivant celui de l’expiration des délais de 6 et 24 mois prévus respectivement pour le dépôt des déclarations de succession lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine et pour les successions comportant des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. Aucun autre cas d’assouplissement n’a été prévu par le législateur. En conséquence, en dehors des cas particuliers visés au 2 de l’article 1728 du CGI, la règle générale prévue au 1 du même article est applicable à toute déclaration « comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette » déposée hors délai. En l’absence de disposition prévoyant une exception, le principe prévu au 1 de l’article 1728 trouve donc à s’appliquer. Le dépôt tardif de la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger, qui doit être enregistrée dans l’année suivant le décès en vertu de l’article 641 du CGI, est ainsi passible, outre l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, de la majoration visée à l’article 1728 dès le 1er jour du 13ème mois suivant celui du décès. Cette situation est conforme tant à la lettre qu’à l’esprit de cette disposition qui vise à tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, dans certains cas, les héritiers pour établir, dans le délai de six mois, la déclaration de succession. Or, les héritiers d’une personne décédée hors de France métropolitaine disposent d’un délai d’un an pour remplir leurs obligations.

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