DECLARATION DES COMPTES A L’ETRANGER : QUID SI LE TITULAIRE EST UNE SOCIETE COMMERCIALE ?

Une personne physique ne déclare pas un compte bancaire étranger qu’elle utilise, au motif que le titulaire est une société commerciale. Le Conseil d’Etat se prononce. La décision M. C détient une procuration lui donnant tous pouvoirs sur le compte bancaire ouvert en Lettonie, d’une société chypriote. L’administration considère, sur le fondement des dispositions de … Lire la suite de DECLARATION DES COMPTES A L’ETRANGER : QUID SI LE TITULAIRE EST UNE SOCIETE COMMERCIALE ?