OBLIGATIONS DECLARATIVES DUTREIL SYNTHESE

La présente note a vocation à synthétiser et commenter les obligations déclaratives DUTREIL applicables depuis le 1er janvier 2019 telles qu’elles sont précisées par le décret n°2019-653 du 27 juin 2019 et telles qu’elles concernent la transmission de titres de sociétés.

OBLIGATIONS DECLARATIVES LORS DE LA TRANSMISSION

L’article 294 bis de l’annexe II au CGI distingue suivant que :

  • a été invoqué un engagement collectif de conservation de titres (ECCT) classique,
  • a été invoqué un ECCT post-mortem,
  • a été invoqué un engagement réputé acquis (ERA),
  • l’exonération s’applique dans un contexte de société(s) interposée(s).

I – En cas de transmission sur la base d’un ECCT « classique », il y a lieu d’annexer à la déclaration de succession ou à la donation :

1° Une copie de l’ECCT en cours enregistré, qui doit comporter :

  1. l’identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de titres détenus par chaque associé au jour de l’enregistrement de l’acte et soumis à cet engagement ainsi que leur nombre total et les pourcentages y afférents des droits financiers et des droits de vote ;
  2. l’identité de la personne exerçant son activité professionnelle/remplissant l’une des « fonctions de direction éligibles».

Attention : les obligations déclaratives « déteignent » sur le contenu des ECCT

2° Une attestation de la société dont les titres font l’objet de l’ECCT certifiant que :

  1. l’ECCT, souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés, d’une durée minimale de deux ans, est en cours au jour de la transmission à titre gratuit ;
  2. l’ECCT a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres « prévus au b du 1°» lors de sa souscription et jusqu’au jour de la transmission à titre gratuit ;
  3.  en cas de donation de titres consentie avec réserve d’usufruit : ses statuts limitent les droits de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Remarque concernant le 2. : le texte fait référence au : « pourcentage et le nombre de titres prévus au b du 1° » mais le b du 1° correspond à l’identité de la personne exerçant son activité professionnelle/remplissant les « fonctions de direction ». Nous supposons donc qu’il s’agit d’une erreur matérielle et que le renvoi devait être fait au a du 1° c’est-à-dire aux seuils de détention minimum.

II – En cas de transmission sur la base d’un ECCT « post-mortem », il y a lieu d’annexer à la déclaration de succession :

1° Une copie de l’ECCT post-mortem enregistré et comportant les éléments suivants :

  1. l’identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de titres détenus par chacun d’entre eux au jour de l’enregistrement de l’acte et soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y afférents des droits financiers et des droits de vote ;
  2. l’identité de la personne exerçant son activité professionnelle/remplissant l’une des « fonctions de direction éligibles»

Remarque : il est fait mention de l’identité du ou des associés ayant souscrit l’engagement, ce qui laisse penser qu’un engagement collectif « individuel » post-mortem serait possible.

2° Une attestation de la société dont les titres font l’objet de l’ECCT certifiant :

que l’ECCT a été souscrit par le ou les héritiers ou légataires, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d’au moins deux ans.

III – En cas de transmission sur la base d’un «ERA», il y a lieu d’annexer à la déclaration de succession ou à la donation, une attestation de la société dont les titres font l’objet de l’ERA certifiant que :

  1. le pourcentage des titres détenues depuis deux ans au moins par le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint, son concubin notoire ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit, les seuils minimums (prévus au premier alinéa du 1 du b de l’article 787 B) ;
  2. le défunt, le donateur, ou son conjoint, son concubin notoire ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans cette société, son activité professionnelle principale ou l’une des « fonctions de direction éligibles » ;
  3. en cas de donation de titres consentie avec réserve d’usufruit : ses statuts limitent les droits de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

IV – En cas de transmission de titres de société interposée (qu’il s’agisse d’un « ECCT classique », d’un « ECCT post-mortem » ou d’un « ERA »), les obligations déclaratives ci-dessus sont maintenues mais il y a lieu de joindre « en lieu et place des documents mentionnés aux 2° des I et II et au III, sous les mêmes conditions, les documents suivants » :

Traduction : C’est-à-dire en lieu et place de chacune des attestations émises par la société dont les titres font l’objet de l’ECCT « classique » / l’ECCT « post-mortem » / « ERA ».

Remarque : il semble donc qu’en présence de société(s) interposée(s), un ECCT post-mortem pourrait être signé alors même que l’article 787 B prévoit que : « un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l’engagement prévu au premier alinéa ».

Attestation de la(les) société(s) interposée(s)

Une attestation de chaque société composant la chaîne de participations entre le bénéficiaire de l’exonération et la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement certifiant :

a) L’identité de celui ou ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues au a. et au dernier alinéa du 3 du b. de l’article 787 B précité et le nombre de parts ou actions soumises à ces obligations, ainsi que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues par chacun d’eux de manière continue depuis la souscription de l’engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b. de l’article 787 B précité;

Traduction :

a. = ECCT (classique ou post-mortem) : associés ayant signé l’ECCT et leurs ayants cause à titre gratuit.

Dernier alinéa du 3 du b = condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition.

Le principe d’immutabilité en cas de société interposée n’est pas clairement précisé par l’administration. Mais la formulation retenue ici (cumul des 2 obligations) semble confirmer que, pour la holding de tête, seuls les associés ayant demandé le bénéfice de l’exonération sont concernés (ceux sont les seuls qui sont, indirectement d’ailleurs, tenus de respecter l’engagement de conservation « collectif » signé sur la société cible).

b) Le nombre de parts ou actions qu’elle (la société signataire de l’attestation) détient de manière continue depuis la souscription de l’engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b de l’article 787 B précité, dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation prévu au a de l’article 787 B précité ou dans une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de cet engagement.

c) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l’usufruitier dans les conditions prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d’usufruit.

En présence de 2 niveaux d’interposition, chaque société interposée devrait attester de la limitation du droit de vote de l’usufruitier ?

Cela semble incohérent et ne devrait s’appliquer que concernant la holding de tête dont les titres sont transmis (en nue-propriété).

Attestation de la société « cible »

Une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement mentionné au a. de l’article 787 B précité certifiant :

a) Le nombre de parts ou actions soumises aux obligations de conservation prévues au a. et au dernier alinéa du 3 du b. de l’article 787 B précité, ainsi que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues de manière continue par celui ou ceux de ses associés soumis à ces obligations depuis la souscription de l’engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de transmission opérée dans les conditions du 2 du b. de l’article 787 B précité.

En cas d’interposition d’une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l’engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent IV et la société dont les parts ou actions font l’objet de cet engagement, cette dernière fournit la ou les attestations mentionnées au 1° du présent IV transmises par la ou les sociétés interposées ;

b) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l’usufruitier dans les conditions prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d’usufruit.

Une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement mentionné au a de l’article 787 B précité certifiant :

Engagement mentionné au a. de l’article 787 B = ECCT « classique » et ECCT « post-mortem ».
En cas d’« ERA », la société « cible » n’aurait pas à fournir d’attestation ?

Quelle cohérence ?

D’autant que la suite de l’article vise la détention des titres depuis la souscription de l’ECCT ou durant les 2 ans précédant la transmission. Il faut donc que la société « cible » fournisse cette attestation, même en cas d’utilisation de l’ « ERA » …

a) (…) En cas d’interposition d’une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l’engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent IV et la société dont les parts ou actions font l’objet de cet engagement, cette dernière fournit la ou les attestations mentionnées au 1° du présent IV transmises par la ou les sociétés interposées ;

Cela signifie qu’en cas d’interposition de société, la société « cible » (celle dont les titres font l’objet de l’ECCT) doit centraliser les attestations qui émanent les sociétés interposées.

b) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l’usufruitier dans les conditions prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d’usufruit.

La société « cible » doit, « le cas échéant » attester que ses propres statuts limitent le droit de vote de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices ?

Attention : cela signifie-t-il que dorénavant le droit de vote de l’usufruitier doit être limité non seulement sans les statuts de la société interposée, c’est-à-dire celle dont les titres sont donnés mais également dans les statuts de la société « cible » objet de l’ECCT ?

Quel sens cela aurait-il étant donné que le donateur est associé de la société interposée mais pas nécessairement de la société opérationnelle ?

De plus, cela est en totale contradiction avec la position de l’administration elle-même :

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 :

« 300. (…) Enfin, en présence de sociétés interposées, la limitation des droits de vote de l’usufruitier concerne les statuts de la société dont les titres sont transmis et non la société dont les titres sont soumis à l’engagement collectif de conservation. »

Ce point, s’il n’est pas clarifié rapidement risque d’être fortement problématique.

OBLIGATIONS DECLARATIVES AU TERME DE L’EICT + SUR DEMANDE DE L’ADMINISTRATION TOUT AU LONG DES ENGAGEMENTS

L’article 294 ter de l’annexe II au CGI : impose l’envoi aux services fiscaux compétents :

  • impose l’envoi aux services fiscaux compétents d’une attestation de la société « cible» ;
  • impose l’envoi aux services fiscaux compétents d’une attestation de la(les) société(s) « interposée(s)» ;
  • précise les cas d’apports « autorisés» à une holding ;
  • précise les cas de modifications de la structure de la société cible « autorisées» ;
  • précise les cas de donations « autorisées» au profit d’un descendant.

Attention à la date d’envoi :

  • jusqu’au 1er janvier 2019, la dernière attestation devait être notifiée aux services fiscaux compétents dans les 3 mois du 31 décembre de l’année où l’EICT se terminait. Ex : fin de l’EICT le 30 juin 2019 = envoi de l’attestation au plus tard le 31 mars 2020;
  • depuis le 1er janvier 2019, la dernière attestation doit désormais être notifiée aux services fiscaux compétents dans les 3 mois au terme de l’EICT. Ex : fin de l’EICT le 30 juin 2019 = envoi de l’attestation au plus tard le 30 septembre 2019.

Pour les transmissions déjà réalisées mais pour lesquelles l’EICT est toujours en cours, même si par précaution nous recommandons de respecter les anciennes obligations déclaratives, il faudra notifier la dernière attestation dans les 3 mois de la fin de l’EICT et non au 31 mars de l’année suivante.

I – Attestation de la société « cible » dont les titres ont fait l’objet de l’ECCT

II.-La société dont les parts ou actions font l’objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c de l’article 787 B du code général des impôts transmet, sur demande de l’héritier, donataire ou légataire et dans les trente jours à compter de celle-ci, une attestation indiquant l’identité de la personne qui remplit ou a rempli la condition prévue au d du même article et certifiant que :

1° A compter de la transmission à titre gratuit :

a) l’engagement de conservation des parts ou actions prévu au a de cet article a été respecté jusqu’à son terme ou, le cas échéant, jusqu’à la date de la demande;

b) cet engagement a porté de manière continue sur le pourcentage mentionné au 1 du b du même article et sur le nombre de titres prévu lors de sa souscription ;

2° A compter du terme de l’engagement de conservation mentionné au a du même article 787 B, l’engagement individuel de conservation des parts ou actions prévu au c du même article a été respecté jusqu’à son terme ou, le cas échéant, jusqu’à la date de la demande.

L’attestation doit :

  • indiquer l’identité de la personne exerçant son activité professionnelle principale ou l’une des « fonctions de direction éligibles » ;
  • certifier que :

1° à compter de la transmission à titre gratuit :

a) l’ECCT a été respecté jusqu’à son terme (ou jusqu’à la date de la demande de l’administration) ;

b) cet engagement a porté de manière continue sur le pourcentage mentionné au 1 du b du même article et sur le nombre de titres prévu lors de sa souscription ;

La mention du fait que l’ECCT a porté, depuis la transmission, sur le nombre de titres prévu lors de sa souscription ne semble pas avoir de sens, l’article 787 B prévoyant expressément des cas de non remise en cause de l’exonération :

e bis. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :

1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b (seuils minimums) et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;

2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.

On doit pouvoir comprendre qu’il faut mentionner :

  • En l’absence de toute cession : que l’ECCT a porté, depuis la transmission, sur le nombre de titres prévu lors de sa souscription.
  • En présence d’une cession expressément prévue par l’article 787 B, e bis : le cas légal de non remise en cause de l’exonération.
  • L’attestation doit en outre certifier que :

2° A compter du terme de l’engagement de conservation collectif, l’engagement individuel de conservation des titres a été respecté jusqu’à son terme (ou jusqu’à la date de la demande de l’administration).

II – Attestation de la(les) société(s) « interposée(s) »

Elle doit certifier :

a) que ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues aux a à c de l’article 787 B précité ont respecté ces obligations de manière continue jusqu’au terme de ces obligations ou, le cas échéant, jusqu’à la date de la demande ;

Obligation de conservation prévue aux a. à c. = ECCT et EICT

Il s’agit donc des associés ayant demandé le bénéfice de l’exonération partielle

qu’elle détient les titres dont elle a antérieurement attesté de la propriété en application du 1° du IV de l’article 294 bis de manière continue depuis la date de la transmission à titre gratuit jusqu’à celle de la demande ou qu’elle les a détenus jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c de l’article 787 B précité.

Chaque société interposée doit certifier qu’elle détient toujours l’intégralité des titres qu’elle détenait lors de la transmission dans la société « cible » ou dans la société « intermédiaire » (si 2 degrés d’interposition).

III- En cas d’apport « autorisé » à une holding

En plus des attestations ci-dessus (de la société cible et le cas échéant de la société interposée), il faut fournir :

a) une copie de l’engagement de conservation pris par la société bénéficiaire de l’apport;

b) une attestation de cette société, certifiant que les conditions prévues au f de l’article 787 B sont satisfaites.

IV- En cas de modifications de la structure de la société cible « autorisées »

Opération de fusion, de scission, d’augmentation de capital ou d’offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission

En plus des attestations ci-dessus (de la société cible et le cas échéant de la société interposée), le bénéficiaire de l’exonération doit fournir une attestation fournie par la ou les sociétés dont il est associé à l’issue de l’opération certifiant du respect des conditions prévues aux g et h mentionnés ci-dessus jusqu’à la date d’établissement de l’attestation ou jusqu’aux termes respectifs des engagements de conservation mentionnés aux mêmes g et h.

V- En cas de donation « autorisée » au profit d’un descendant

Les attestation ci-dessus (de la société cible et le cas échéant de société interposée) doivent également attester du respect des conditions par le donataire + il faut joindre une copie de l’acte de donation

Article 294 bis du CGI

– Les héritiers, donataires ou légataires d’actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l’acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :

1° Une copie de l’acte enregistré constatant l’engagement de conservation pris en application du premier alinéa du a de cet article, en cours au jour de la transmission à titre gratuit, signé par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants :

a) L’identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de titres détenus par chaque associé au jour de l’enregistrement de l’acte et soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y afférents des droits mentionnés au 1 du b de l’article 787 B du code général des impôts ;

b) L’identité de la personne ayant souscrit l’engagement qui satisfait à la condition prévue au d du même article.

2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation certifiant que :

a) L’engagement de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés, d’une durée minimale de deux ans, est en cours au jour de la transmission à titre gratuit ;

b) Cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus au b du 1° lors de sa souscription jusqu’au jour de la transmission à titre gratuit ; En cas d’interposition d’une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l’engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent I et la société dont les parts ou actions font l’objet de cet engagement, cette dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du présent article, transmises par la ou les sociétés interposées ;

c) Ses statuts limitent les droits de l’usufruitier dans les conditions prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d’usufruit.

– Lorsque l’engagement de conservation est conclu dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du a de l’article 787 B du code général des impôts, les héritiers ou légataires qui demandent à bénéficier de l’exonération doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :

1° Une copie de l’acte enregistré constatant l’engagement de conservation, mentionné au deuxième alinéa du a de l’article 787 B précité, signé par le ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants :

a) L’identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de titres détenus par chacun d’entre eux au jour de l’enregistrement de l’acte et soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y afférents des droits mentionnés au 1 du b de l’article 787 B précité ;

b) L’identité de la personne ayant souscrit l’engagement prévu au deuxième alinéa du a de l’article 787 B précité qui satisfait à la condition prévue au d du même article.

2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation certifiant qu’il a été souscrit par le ou les héritiers ou légataires, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d’au moins deux ans. En cas d’interposition d’une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l’engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent II et la société dont les parts ou actions font l’objet de cet engagement, cette dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du présent article, transmises par la ou les sociétés interposées ;

III. – Lorsque l’engagement de conservation mentionné au premier alinéa du a de l’article 787 B du code général des impôts est réputé acquis au sens des dispositions du 2 du b du même article, les héritiers, donataires ou légataires d’actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l’acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation réputé acquis certifiant que :

1° Le pourcentage des parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint, son concubin notoire ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit, les seuils prévus au premier alinéa du 1 du b de l’article 787 B précité ;

2° Le défunt, le donateur, ou son conjoint, son concubin notoire ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans cette société, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975 du code général des impôts lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés ;

3° Ses statuts limitent les droits de l’usufruitier dans les conditions prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d’usufruit.

IV.-Pour l’application des I à III, dans le cas où la transmission à titre gratuit porte sur des titres d’une société interposée entre le bénéficiaire de l’exonération, d’une part, et la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement mentionné au a de l’article 787 B du code général des impôts ou une société détenant directement une participation dans celle-ci, d’autre part, les héritiers, donataires ou légataires joignent, en lieu et place des documents mentionnés aux 2° des I et II et au III, sous les mêmes conditions, les documents suivants :

1° Une attestation de chaque société composant la chaîne de participation entre le bénéficiaire de l’exonération et la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement certifiant :

a) L’identité de celui ou ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l’article 787 B précité et le nombre de parts ou actions soumises à ces obligations, ainsi que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues par chacun d’eux de manière continue depuis la souscription de l’engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b de l’article 787 B précité ;

b) Le nombre de parts ou actions qu’elle détient de manière continue depuis la souscription de l’engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b de l’article 787 B précité, dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation prévu au a de l’article 787 B précité ou dans une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de cet engagement ;

c) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l’usufruitier dans les conditions prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d’usufruit ;

2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement mentionné au a de l’article 787 B précité certifiant :

a) Le nombre de parts ou actions soumises aux obligations de conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l’article 787 B précité, ainsi que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues de manière continue par celui ou ceux de ses associés soumis à ces obligations depuis la souscription de l’engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de transmission opérée dans les conditions du 2 du b de l’article 787 B précité.

En cas d’interposition d’une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l’engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent IV et la société dont les parts ou actions font l’objet de cet engagement, cette dernière fournit la ou les attestations mentionnées au 1° du présent IV transmises par la ou les sociétés interposées ;

b) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l’usufruitier dans les conditions prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d’usufruit.