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OBLIGATIONS DECLARATIVES DUTREIL SYNTHESE

La présente note a vocation à synthétiser et commenter les obligations déclaratives DUTREIL applicables depuis le 1er janvier 2019 telles qu’elles sont précisées par le décret n°2019-653 du 27 juin 2019 et telles qu’elles concernent la transmission de titres de sociétés. OBLIGATIONS DECLARATIVES LORS DE LA TRANSMISSION L’article 294 bis

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