DUTREIL : TESTEZ VOS CONNAISSANCES

Monsieur A est actionnaire à 25% d’une SA non cotée ayant une activité industrielle.

Il souscrit avec Monsieur B, actionnaire également à 25%, un engagement collectif de conservation de titres pour une durée de deux ans.

Il donne immédiatement à ses deux enfants 1% chacun du capital de la société, sans solliciter le bénéfice de l’exonération.

Un an plus tard, il envisage de donner 4% de plus à chacun, en se prévalant cette fois-ci de l’exonération de l’article 787 B du CGI.

Est-il possible d’utiliser l’engagement collectif signé ?

Si vous répondez oui, il vous faut absolument un abonnement à la BIP – « LE PRATICIEN FACE AU DUTREIL ».

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