Durée de la formation
6 heures
Lieu et date de la prochaine session
Grenoble 38000 – le 17 septembre 2018Coût
460 € HT par participant.
Destinataires
- CGP
- banquiers d’affaires et banquiers privés
- experts-comptables
- notaires
- avocats et juristes en Droit des affaires
- et leurs collaborateurs…
Objectifs
- Connaître le dispositif en détail.
- Connaître les opportunités et les risques liés à sa mise en œuvre.
- Être capable de détecter les erreurs d’application.
Programme de la formation
I – LES ENTREPRISES SOCIÉTAIRES
1 – Champ d’application
- éligibilité au dispositif (nature de l’activité, notion de prépondérance, holding)
- sociétés interposées et immutabilité des participations
2 – Conditions d’application
a) L’engagement collectif de conservation- seuils à respecter
- signataires
- durée
- principe de fixité
- restrictions au droit de disposer des signataires
- restructurations en cours d’engagement
- engagement collectif réputé acquis
- engagement collectif posthume
- titres concernés
- signataires
- durée
- incidence des opérations intervenant en cours d’engagement individuel (cessions, apports, modifications de la structure, donations, changement de régime matrimonial, décès)
- nature des fonctions
- personnes pouvant exercer les fonctions
- durée
- lors de la transmission
- après la transmission et pendant l’engagement collectif
- après la transmission et pendant l’engagement individuel
- sanctions
3- Portée de l’exonération
- cumul avec d’autres dispositifs (réductions de droits, abattement pour dons aux salariés)
- cas des sociétés interposées
II – LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
- dispositif
- conditions
- sanctions
III – APPLICATIONS PRATIQUES
- donations démembrées et droit de vote
- cas de liquidations fiscales
- incidence des modalités de partage sur la liquidation des droits
- paiement différé et fractionné
- plus-value de revente