Ingénierie patrimoniale et des affaires,
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Ingénierie patrimoniale et des affaires,
l’information décryptée

Musclez votre pratique : Dutreil – démembrement en immobilier d’entreprise

Durée de la formation

9h – 12h
13h30 – 16h30

Lieu et date de la prochaine session

Vendredi 6 décembre 2019 à GRENOBLE

Coût

230 € HT par demi-journée
par participant

Destinataires

Notaires, avocats, juristes en Droit des affaires, experts-comptables, CAC, CGP, DAF, banquiers, et leurs collaborateurs…

Objectifs

Mettre à jour et approfondir ses connaissances

Acquérir une méthode de traitement des dossiers

Prérequis

Connaissance générale du dispositif Dutreil

Expérience en Droit immobilier

Programme de la formation

MATIN

METTRE A JOUR SA PRATIQUE DU DISPOSITIF DUTREIL

I. Rappels

 

    1. Champ d’application
      • Éligibilité au dispositif (nature de l’activité, notion de prépondérance, holding)
      • Sociétés interposées et immutabilité des participations
    2. Conditions d’application
      • L’engagement collectif de conservation
      • L’engagement individuel de conservation
      • Les fonctions de direction
      • Les obligations déclaratives
    3. Portée de l’exonération
      • Cumul avec d’autres dispositifs (réductions de droits, abattement pour dons aux salariés)
      • Sociétés interposées

II. Loi de finances pour 2019

 

  1. Abaissement des seuils de détention
  2. Engagement collectif « individuel »
  3. Réputé acquis en holding
  4. Apport de titres en cours d’engagement collectif
  5. Allègement des holding Dutreil
  6. Proportionnalité des sanctions en cours d’engagement collectif
  7. Modification du formalisme
  8. Immutabilité et engagements individuels

III- Acquérir une méthode d’analyse et de sécurisation – cas pratiques complexes

 

APRES-MIDI

METTRE A JOUR SA PRATIQUE DU DEMEMBREMENT EN MATIERE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

I. Intérêts du démembrement au stade de l’acquisition

  • Démembrement du foncier
  • Démembrement des parts

II. Limites du démembrement

  • Régime fiscal du vendeur
  • TVA immobilière
  • Abus de droit ancien et nouveau
  • Acte anormal de gestion
  • Abus de biens sociaux
  • Donation indirecte
  • Dispositif anti-abus du régime mère-fille

III. Acquérir une méthode d’analyse et de sécurisation – cas pratiques complexes

  • Méthodes de valorisation de l’usufruit
  • Taux d’actualisation
  • Durée de l’usufruit / de l’emprunt
  • Aménagements conventionnels
  • Aménagements statutaires

Moyens pédagogiques, techniques

Exposé théorique et technique et étude de cas concrets
Documents supports de formation projetés
Support pédagogique fourni

Dispositif de suivi de l’exécution et d’évaluation des résultats de la formation

En amont ou en début de formation, les participants sont invités à exprimer leurs attentes
afin de valider l’adéquation entre les objectifs individuels et de formation
En cours de formation, les participants pourront poser toutes questions
Feuilles de présence émargées par les stagiaires
Remise d’attestation de formation
Formulaires d’évaluation de l’action de formation

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