A QUAND LA DIGITALISATION DU SERVICE DE L’ENREGISTREMENT ? RM CABANEL

Le député Henri CABANEL interroge le ministre sur la nécessaire digitalisation des services de l’enregistrement.

Le ministre répond :

  • L’article 658 du CGI, dans sa version issue de la LF 2021, autorise désormais que la copie d’un acte sous seing privé signé électroniquement puisse être soumise à l’enregistrement,
  • L’offre de service en ligne pour l’enregistrement commencera à être déployée à compter de 2021 ; elle portera d’abord sur les déclarations de dons à la fin du premier semestre, puis sur les déclarations de cessions de droits sociaux pour les particuliers fin 2021.

  

Question écrite n° 19582 de M. Henri Cabanel (Hérault – RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2020 – page 6035

M. Henri Cabanel attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, à propos de l’intérêt de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

La crise économique et sanitaire actuelle a contraint les entreprises – qui ne l’avaient déjà fait – à se digitaliser rapidement.
Si, en plus de devoir trouver des solutions pour pallier le manque de ressources, les entreprises sont freinées par l’administration face à des enjeux d’adaptation, leur survie ne s’en retrouvera que davantage menacée.

En effet, les droits d’enregistrement doivent être acquittés par les entreprises dans de nombreuses situations, notamment les transferts d’actions, de parts sociales et de fonds de commerce (articles 635 et suivants du code général des impôts).
Au vu de ces nombreuses situations, il convient de procéder au plus vite à la dématérialisation. Surtout que la dématérialisation pour les entreprises montre ses bénéfices : la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la facturation électronique, la plateforme Infogreffe en sont des exemples probants.
La signature électronique n’est pas nouvelle : valide en France depuis l’an 2000 (articles 1366 et 1367 du code civil), son régime a été renforcé et harmonisé au niveau européen par le règlement eIDAS de 2014. Les technologies existantes sont certifiées par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et figurent sur les listes de confiance de la Commission européenne. Elles sont donc bien souvent plus sécurisées qu’une signature manuscrite. Il est donc primordial de leur faciliter le recours massif à cette technologie, sécurisée technologiquement et juridiquement, pour soutenir l’économie. Ces dernières années, elle s’est généralisée dans tous les secteurs de l’économie, même les plus sensibles (droit, banque, assurance, etc.).

Des annonces ont été faites quant à la dématérialisation de cette procédure mais sa mise en place est sans cesse repoussée : un décret du 24 juin 2020 prévoit désormais une entrée en vigueur « au plus tard le 1er juillet 2025 ». Le contexte sanitaire et de confinement ne permet pas cette attente.
Le secteur économique devrait être priorisé plutôt que d’imposer aux particuliers des démarches informatiques alors qu’ils ne sont pas uniformément équipés ni formés.
Il lui demande s’il compte instaurer cette dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement et, le cas échéant, dans quel délai.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance – Comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance – Comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 – page 385

Le déploiement de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement, dont l’intérêt pour les usagers des services de l’enregistrement a été confirmé en 2020, notamment lors du premier confinement, est enclenché. Ainsi, l’article 157 de la loi de finances pour 2021 a modifié l’article 658 du code général des impôts (CGI) qui, dans sa rédaction antérieure, prévoyait que la formalité de l’enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. L’original d’un acte s’entend du manuscrit primitif, par opposition à la copie (BOI ENR-DG-40-10-20-10, §10). Aussi, le support papier d’un acte électronique constitue une copie de cet acte, et ne peut être admis à l’enregistrement en tant que tel. L’article 658 autorise désormais, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la formalité de l’enregistrement sur les copies des actes sous signature privée signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du Code civil. Par mesure de tempérament, les services chargés de l’enregistrement acceptent également au dépôt les copies signées avant le 1er janvier 2021. En parallèle, l’offre de service en ligne pour l’enregistrement commencera à être déployée à compter de 2021 ; elle portera d’abord sur les déclarations de dons à la fin du premier semestre, puis sur les déclarations de cessions de droits sociaux pour les particuliers fin 2021.