CRISE SANITAIRE ET COMPARUTION A DISTANCE : Interview de Me Jean-François HUMBERT – Président du CSN

Face à la crise et à ses contraintes, le CSN agit sans relâche. Un décret « d’exception » du 3 avril 2020 autorise désormais les notaires, à titre temporaire, à recevoir des actes authentiques par comparution à distance de leurs clients. Que penser de cette mesure ?

1ère question : la comparution à distance en urgence

RESODINFO : Ne pensez-vous pas que le notariat ait pris un risque en l’ayant mis en place dans l’urgence ?

Me HUMBERT : Ce n’est pas un projet nouveau. Dès 2005 cette possibilité avait été envisagée mais écartée parce qu’à l’époque la technologie ne le permettait pas. L’assemblée générale du CSN en janvier 2018 a voté à l’unanimité des délégués la volonté d’y aboutir, sur la base d’un rapport établi par des présidents honoraires du CSN. Des discussions étaient en cours avec les services de la chancellerie depuis cette date. La crise actuelle n’est pas à l’origine de cette comparution à distance. Elle n’en est que l’accélérateur.

2ème question : les risques pour l’acte authentique ?

RESODINFO : Cela ne risque-t-il pas de « dégrader » l’acte authentique ?

Me HUMBERT : Bien au contraire. Il n’existe qu’un seul acte authentique notarié, c’est celui reçu par le notaire après avoir fourni toutes les explications nécessaires afin que le consentement de son client soit libre et éclairé. La comparution à distance ne modifie pas les caractéristiques de l’authenticité. Le décret du 3 avril 2020 souligne d’ailleurs que le notaire recueille le consentement et signe seul l’acte qui devient de ce fait authentique. Vous aurez remarqué que la signature des parties ne figure pas sur l’acte lui-même mais sur une attestation certifiant le recueil du consentement. Cette signature ne vient que corroborer l’émission du consentement recueilli par le notaire. L’acte authentique par comparution à distance remplit donc pleinement les conditions attachées à l’authenticité.

3ème question : quelles garanties ?

RESODINFO : Comment s’assurer que la personne présente à distance devant le notaire délivre « librement » son consentement ?

Me HUMBERT : C’est un autre débat que de savoir si la personne présente devant le notaire en visioconférence est parfaitement libre. L’échange en visioconférence dans un cadre sécurisé et de qualité permet de garantir que le client est parfaitement éclairé et infiniment mieux qu’avec une procuration sous seing privé qu’il signe chez lui, que la signature ait été certifiée ou non, cette certification n’apportant rien au fond mais se contentant de préciser que celui qui l’a apposée est bien celui qui prétend l’avoir fait.

En outre, cette modalité de recueil du consentement n’est évidemment que facultative, elle vient en complément des modes traditionnels d’établissement des actes notariés et n’en remplace aucun.

Enfin, dans les circonstances tout à fait extraordinaires que nous vivons il est fondamental que le notariat puisse apporter la preuve qu’il sait s’adapter et fournir des solutions afin de permettre à ses membres de poursuivre leurs activités au bénéfice de nos concitoyens. Et il le fait. À titre de comparaison, je peux faire observer que nos confrères allemands disposent du monopole d’établissement des actes en droit des sociétés. Confrontés eux aussi au confinement et à l’impossibilité de recueillir des signatures sur les actes papier qu’ils établissent, des projets se sont immédiatement fait jour pour que dorénavant ces actes puissent être établis sous seing privé, l’acte du notaire n’étant plus accessible.

L’important était de maintenir le caractère solennel de certains actes, comme les ventes en état futur d’achèvement, les donations, les affectations hypothécaires et ne pas voir ces-derniers se régulariser par de simples procurations sous-seing-privé.

Photo de Romuald Meigneux