Dans certaines communes, la location de type « Airbnb » requiert une autorisation préalable du fait du changement d’usage. Le non-respect de cette obligation est sanctionnable par une amende pouvant aller jusqu’à 50.000 € par local, voire le retour à l’usage initial sous astreinte.
Ces dispositions ont été contestées dans un premier temps sur le fondement de l’atteinte à la déclaration des Droits de l’homme. La Cour de cassation a refusé de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel.
Elles ont alors été contestées sur le fondement de l’atteinte à la directive « services ». La Cour de cassation a alors renvoyé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE.
Voir notre commentaire de l’époque :
Par un arrêt n°17-26156 du 18 février 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation tire les conséquences d’un arrêt rendu par la CJUE le 22 septembre 2020, et valide la réglementation : l’article L 631-7 du CCH imposant une autorisation préalable à la location de type « Airbnb » dans les communes « tendues » est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général. Une mesure a posteriori n’aurait pas d’efficacité.
Tous les contentieux en cours devraient donc désormais aboutir.
Par deux arrêts du même jour n°19-13191 et 19-11462, la Cour de cassation confirme :
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