​Tables de mortalité, fichier MIN, acte authentique électronique, coffre-fort électronique, … ça n’est pas parce qu’il est discret que le notariat n’est pas moderne. Me AMBROSIANO, 1er vice président du Conseil Supérieur du Notariat répond à 4 questions stratégiques.

1ère question : Les tables de mortalité notariales ?

RESODINFO : Il est difficile pour les professionnels de trouver des tables de mortalité précises, à jour, et donc fiables. Qu’est-ce que le notariat peut leur apporter à ce sujet ?

David AMBROSIANO : Nous nous sommes posé cette question, notamment dans le cadre du viager, en imaginant exploiter les données sociologiques de nos bases immobilières. Nous avons toutefois dû y renoncer faute de lien de suivi suffisamment fiable dans le temps lors du décès du client. Mais également car cela reviendrait à beaucoup trop segmenter la cible. Le risque serait alors de produire une table de mortalité sur mesure, pour une population particulière (celle qui passe de manière récurrente dans nos études). Même si nous réalisons plus de 4 millions d’actes authentiques par an et que plus de 20 millions de nos concitoyens fréquentent nos études chaque année, les bases immobilières ne sont alimentées que lors d’une transaction (environ 600.000 les années basses et plus d’1 million les années hautes comme 2019). Le résultat nous semble fragile, peu robuste et donc attaquable. Nous allons mettre à disposition des notaires de France en janvier 2020 un outil métier « interne » à la profession, dénommé Eléments de Calculs, Taux, Annuités, Usufruit et Rente « ECTAUR », que nous avons notamment construit en utilisant les tables de l’INSEE, qui nous paraissent être les moins attaquables, même si elles sont moins fines.

2ème question : Fichier MIN Vs/ fichier DVF de l’administration ?

RESODINFO : Qu’est-ce que le fichier MIN (PERVAL) apporte de plus que le fichier de l’administration ?

David AMBROSIANO : Il n’y a pas de « concurrence » entre la base de données DVF de l’administration et les bases de données des notaires de France comme certains voudraient le laisser croire. Je parlerais plutôt de complémentarité. La base DVF remonte sur 5 ans maximum, avec un délai de fraicheur de plus d’un an, et ignore totalement les départements d’Alsace et de Moselle, à savoir le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, soit près de 3 millions de personnes tout de même ( ! ). En outre, elle ne fait l’objet d’aucun retraitement permettant d’écarter les valeurs extrêmes ou non pertinentes. Par exemple, une cession à l’euro symbolique de logements entre bailleurs sociaux ou entre personnes publiques ne sera pas écartée des données statistiques. La base PERVAL des notaires remonte quant à elle au milieu des années 90, avec une fraicheur presque instantanée puisque l’alimentation commence dès le stade de la promesse de vente. En outre, plus de 300 données sont alimentées par les offices, tant concernant le bien vendu et ses caractéristiques, que la sociologie des parties à l’acte. Ces données sont ensuite retraitées par les équipes de PERVAL pour assurer une pertinence maximale. C’est pour toutes ces raisons que seules les données des notaires font aujourd’hui l’objet d’un indice octroyé par l’INSEE. C’est ce travail considérable qui permet de mener ensuite des politiques publiques bien documentées, de communiquer sur le fait que même si 2019 est une année historique en termes de volume de transactions il n’y a pas de bulle spéculative car nous sommes dans un marché d’utilisateurs, ou encore que même si Paris et Bordeaux sont désormais à 2 h de TGV, le marché Bordelais n’a pas été pris d’assaut par les parisiens, qui ne représentent que 7% des transactions.

3ème question : Acte Authentique Electronique et sécurité informatique ?

RESODINFO : Quel est le niveau de sécurité des flux d’informations et de la conservation d’actes au MICEN ?

David AMBROSIANO : Il faut distinguer deux choses : la conservation des actes et des éléments de sécurité de stockage, d’une part, et, d’autre part, la sécurité autour des échanges entre les offices et la structure centrale de stockage. Pour ce qui est de la conservation des actes, l’ADSN (qui est « l’usine » digitale du notariat) a obtenu la Certification eIDAS, qui concerne principalement les organismes du secteur public et les prestataires de services de confiance établis sur le territoire de l’Union Européenne. Parmi les services de confiance couverts par eIDAS et appliqué au stockage et conservation des actes dans le cadre du notariat , on peut citer la délivrance, la validation et la conservation de certificats électroniques, de signatures électroniques, de cachets électroniques, et l’horodatage électronique, le tout au niveau « qualifié » qui est le niveau le plus élevé de la réglementation. De plus, le CSN mandate un cabinet d’audit externe pour effectuer un audit annuel sur le Minutier Central Electronique des Notaires (MICEN). Dans ce cadre il met l’accent sur la vérification d’exigences fonctionnelles métiers. A titre d’exemple on peut citer  le Plan de Reprise d’Activité « PRA » qui exige une duplication du stockage a une distance entre ces serveurs de stockage de plus de 300 km. S’agissant de la sécurité des échanges, les flux sortant de l’office sont chiffrés par un certificat qualifié qui se trouve sur la clé dit « Real » d’authentification du notaire. Le service de réseau des notaires est un réseau privé qui est sous agrément du CSN. Un opérateur qui désire fournir le service de réseau, doit obtenir préalablement un agrément de la part du CSN , avant d’avoir la possibilité d’équiper un office.

4ème question : A quand le coffre-fort électronique notarial ?

RESODINFO : Pourquoi le notariat ne propose-t-il pas un système de coffre-fort électronique pour stocker mes documents et informations les plus importants vu que je sais qu’il sera toujours là dans 100 ans et qu’il ne revendra pas mes données personnelles ?

David AMBROSIANO : Nous travaillons actuellement sur deux projets, l’un visant une offre de coffre-fort électronique à l’attention des clients des notaires, et l’autre visant à offrir une solution de SAE ( Système d’Archivage Electronique ) à l’attention des études elles-mêmes. Le MICEN, qui stocke les actes authentiques électronique des notaires est lui-même une solution de SAE. Ce que nous visons, c’est de permettre aux notaires de conserver tous leurs autres documents numériques sur le long terme, en sécurité et en les préservant de toute modification, afin de pouvoir les fournir au titre de preuve en cas de nécessité. Par exemple, dans un office notarial, la comptabilité, les mails, les différents contrats et certains dossiers professionnels rentrent pleinement dans cet usage.

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