PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 : LES OUTILS DE LA RELANCE

A peine déposé, le projet de Loi de finances pour 2021 fait déjà l’objet de plus de 1.400 amendements. Il faut dire qu’il s’agit plus d’un plan « Marshall » que d’une simple Loi de finances. Faisons un point rapide sur les principales mesures dont l’examen en commission a commencé le 6 octobre.

Accompagner la transition écologique des filières

Rénovation énergétique des bâtiments publics et privés

Transformation totale du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime, dite « MaPrimeRénov’ ». Le plan de relance va ouvrir de manière exceptionnelle, pour les deux ans de sa mise en œuvre, cette prime à de nouveaux bénéficiaires : les ménages appartenant aux deux derniers déciles de revenu, non éligibles au dispositif de droit commun, les copropriétés et les propriétaires bailleurs. Des subventions seront octroyées aux organismes HLM, aux collectivités ou aux maîtres d’ouvrage d’insertion (associations, etc.) pour que le parc de logement social atteigne les standards les plus élevés, tout en faisant émerger des solutions françaises « industrielles » de rénovation énergétique. Les écoles, universités et bâtiments de l’État représentent une part importante de l’immobilier en France : 100 millions de mètres carrés. Le plan de relance consacre 4 Md€ à leur rénovation.

Décarbonation de l’industrie, développement de la filière hydrogène vert, de l’économie circulaire, …

Renforcer la compétitivité des entreprises

Baisse des impôts de production

Ces impôts sont plus nombreux et leur montant est plus élevé en France que dans la moyenne des pays de l’Union européenne : 77 Md€ en 2018 et 3,2 % du PIB, contre 1,6 % en moyenne dans l’Union européenne. Les entreprises industrielles supportent presque 20 % de ce poids. Le projet de loi de finances pour 2021 comporte quatre mesures permettant de diminuer significativement le poids des principaux impôts de production : la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB) : 

• CVAE : réduction de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part affectée aux régions : – 7,2 Md€ ; 

• TFPB et CFE : modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers de la plupart des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : – 1,75 Md€ de TFPB et -1,5 Md € de CFE ; 

• Corrélativement à ces deux mesures, le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, sera abaissé de 3 % à 2 %, pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE ; 

• CFE : mise en place d’une mesure permettant de prolonger de trois ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.

Les gains résultant des trois premières mesures bénéficieront à 41 % aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à 33 % aux PME et TPE et à 26 % aux grandes entreprises. Les deux principaux secteurs bénéficiaires seraient celui de l’industrie (37 % du gain) et celui du commerce (15 % du gain). La baisse des impôts de production bénéficiera ainsi particulièrement aux entreprises industrielles, qui représentent 14 % de la valeur ajoutée nationale, et facilitera la croissance des PME et ETI, principales sources de créations d’emplois dans les territoires.

Renforcement des fonds propres et financement des entreprises

Plusieurs mesures seront déployées dans le cadre du plan de relance afin de renforcer le bilan des TPE/PME et ETI par la mobilisation de l’épargne financière : 

• une garantie pourra être apportée aux placements financiers qui recevront le label « France Relance ». Ce label sélectionnera les fonds les plus pertinents pour une reprise durable de l’économie permettant à chacun d’orienter son épargne vers les financements de long terme utiles aux PME et ETI. 150 M€ en AE et CP sont inscrits au PLF 2021 à cet effet ;  une garantie publique pourra être octroyée aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres. Cette garantie fait l’objet d’une disposition du PLF 2021 prévoyant un plafond d’exposition de l’État à 2 Md€. Les moyens de BPI sont renforcés pour lui permettre d’accroître son action de financement des entreprises.

• une garantie publique pourra être octroyée aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres. Cette garantie fait l’objet d’une disposition du PLF 2021 prévoyant un plafond d’exposition de l’État à 2 Md€. Les moyens de BPI sont renforcés pour lui permettre d’accroître son action de financement des entreprises.

Autres mesures : Soutien à l’export, Souveraineté technologique, Mise à niveau numérique et modernisation des équipements de production …

SOUTENIR L’EMPLOI ET LES COMPÉTENCES ET GARANTIR LA COHÉSION SOCIALE ET TERRITORIALE

Aide à l’embaûche des moins de 26 ans, aide aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage, majoration de l’allocation de rentrée scolaire, …

POURSUIVRE LA MISE EN ŒUVRE DES PRIORITÉS DU QUINQUENNAT

Renforcement de la justice de proximité, renforcement des moyens des forces de l’ordre, …

Pour retrouver les détails du PLF :

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=0638C996-A2C6-48E5-86FB-A53A22A780F1&filename=DP%20-%20PLF%202021.pdf