L’ACQUISITION D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE VIA UNE SOCIETE INTERPOSEE PEUT-ELLE RECELER UNE DISTRIBUTION INDIRECTE DE DIVIDENDE ?

L’associé d’une SCI se fait rembourser son apport en compte courant via un prêt consenti par sa société d’exploitation à sa SCI. L’administration y voit une distribution de dividende dissimulée. Le Conseil d’Etat tranche. La décision La SARL Navajo, dont M. A est l’unique associé, consent à la SCI SLJ deux prêts d’un montant total … Lire la suite de L’ACQUISITION D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE VIA UNE SOCIETE INTERPOSEE PEUT-ELLE RECELER UNE DISTRIBUTION INDIRECTE DE DIVIDENDE ?