LE NU-PROPRIETAIRE DE TITRES SOCIAUX PEUT-IL DECIDER SEUL DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ?

Un usufruitier de titres sociaux, n’ayant pas la qualité d’associé, peut-il s’opposer à la dissolution de la société ? La Cour d’appel de Nîmes se prononce. Décision Mme W et M. H constituent une société civile, dont ils possèdent chacun 100 parts. Suite à des cessions réciproques, Mme W se retrouve nue-propriétaire de l’ensemble des parts et M. H, usufruitier de l’ensemble des parts. Par déclaration au greffe intitulée « Dissolution par déclaration au greffe de l’associée unique », Mme W procède aux formalités de dissolution de la société. M. H s’oppose à … Lire la suite de LE NU-PROPRIETAIRE DE TITRES SOCIAUX PEUT-IL DECIDER SEUL DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ?

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