Un usufruitier de titres sociaux, n’ayant pas la qualité d’associé, peut-il s’opposer à la dissolution de la société ? La Cour d’appel de Nîmes se prononce. Décision Mme W et M. H constituent une société civile, dont ils possèdent chacun 100 parts. Suite à des cessions réciproques, Mme W se retrouve nue-propriétaire de l’ensemble des parts … Lire la suite de LE NU-PROPRIETAIRE DE TITRES SOCIAUX PEUT-IL DECIDER SEUL DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ?