Un partenaire de PACS rembourse seul l’emprunt souscrit pour acquérir la résidence principale du couple. En cas de séparation, l’indivision lui doit-il une indemnisation ? La Cour de cassation tranche, mais soulève plus de questions qu’elle n’en règle. La décision Cass. Civ. 1ère du 27 janvier 2021 n°19-26.140 Deux concubins achètent leur résidence principale en indivision, puis concluent un PACS. Une dizaine d’années plus tard, ils se séparent. Monsieur, qui a toujours remboursé seul l’emprunt, demande à ce qu’il soit tenu compte de sa créance contre l’indivision sur le fondement … Lire la suite de LE PARTENAIRE DE PACS QUI FINANCE SEUL LA RESIDENCE PRINCIPALE A-T-IL LE DROIT D’ETRE INDEMNISE ?