L’assouplissement récent des conditions de placement sur un « compte » par le tuteur concerne-t-il le placement sur un contrat d’assurance-vie ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans un avis récent. L’avis de la Cour de cassation L’article 501 du Code civil, tel qu’il résultait de la loi du 5 mars 2007, disposait … Lire la suite de LE TUTEUR PEUT-IL ABONDER UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE SANS AUTORISATION ?