C’est ce qu’affirme la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un avis du 1er décembre 2021. Il n’en est pas moins dépourvu des prérogatives d’un associé lorsque son droit de jouissance est directement en cause. Décryptage. Que dit la Cour de cassation ? M et Mme P sont usufruitiers de titres au sein d’une … Lire la suite de L’USUFRUITIER N’A PAS LA QUALITE D’ASSOCIE !