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PEUT-ON IMPUTER LES DEFICITS D’UNE SCI DE SOUS-LOCATION IMMOBILIERE SUR LE REVENU GLOBAL ?

Un radiologue peut-il imputer sur son revenu global les déficits BNC de la SCI dont il est associé, qui lui sous-loue les murs de sa clinique ? Le Conseil d’Etat rappelle les règles de base. La décision Un médecin est associé au sein d’une SCI ayant pour activité la sous-location des murs d’exploitation à son cabinet de radiologie. Ladite SCI relevant de l’impôt sur le revenu – art 8 du CGI – le radiologue impute sa quote-part des déficits BNC sur son revenu global. L’administration fiscale conteste sur le fondement du […]
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