PLAFONNEMENT DES FRAIS DE PEA : UNE VISION A COURT TERME ?

Selon la Banque de France, les encours moyens sur les PEA étaient, à fin 2017, de 15.000 € environ pour les PEA classiques, et de 6.000 € environ pour les PEA « PME-ETI ». Il était évident que le PEA ne remplissait pas le rôle de financement de l’économie que l’on attendait de lui. C’est pourquoi la Loi Pacte tente de le rendre plus attractif.

Le plafonnement des frais sur PEA sera-t-il efficace ?

Le PEA après la Loi Pacte

La Loi « Pacte » (n° 2019-486, 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) modifie le PEA sur plusieurs points :

Tout enfant majeur de 18 à 25 ans peut ouvrir un PEA bien qu’étant rattaché fiscalement à ses parents. Il pourra abonder son compte espèces dans la limite de 20.000 € tant qu’il est rattaché. Même chose pour une personne titulaire de la carte d’invalidité à charge d’un contribuable.
Les cas de retraits possibles sans clôture ni perte des avantages fiscaux sont accrus.
Les titres éligibles au PEA « PME-ETI » sont élargis.
Le plafond des versements en numéraire sur un PEA « PME-ETI » est porté de 75.000 € à 225.000 €. Toutefois, si le titulaire dispose également d’un PEA classique, le total des versements est plafonné au global à 225.000 €. Tout dépassement encourt une amende de 2% des versements excédentaires.
Les frais sont plafonnés.

Intérêt du plafonnement des frais ?

Si le législateur est légitime à plafonner la rémunération d’acteurs économiques du secteur privé, c’est parce que le PEA est assorti d’avantages fiscaux ?

Notons tout de même que dans un autre domaine, ce postulat est contesté : le Conseil d’Etat vient de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel à la demande de la FNAIM et l’AFIL, à l’encontre du plafonnement par les Lois de finances pour 2018 et 2019, des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant d’une réduction d’impôt au titre du dispositif Pinel. Parmi les arguments, l’atteinte à la liberté d’entreprendre par une entrave disproportionnée à la libre fixation des tarifs des professionnels.

Dans un communiqué du 10 juillet dernier, l’AMF commente ces nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2020 :

« Cette mesure s’applique à tous les PEA et PEA PME-ETI. Voici le détail des frais concernés :

Frais d’ouverture	Limités à 10 €
Droits de garde (frais de tenue de compte)	Limités à 0,4 % de la valeur du plan Majoration possible par ligne ou unité de compte, limitée à : 5 € pour les titres cotés, 25 € pour les titres non cotés
Frais de transaction	Limités à 0,5 % du montant de l’opération si elle est réalisée par voie dématérialisée, et à 1,2 % dans les autres cas Ces frais ne s’appliquent pas aux opérations sur titres cotés hors Union européenne et Espace économique européen
Frais de transfert et de clôture	Ils ne peuvent dépasser par ligne : 15 € pour les titres cotés, 50 € pour les titres non cotés L’ensemble des frais est plafonné à 150 €

A noter que ces frais pourront être revus tous les 3 ans pour tenir compte de l’inflation. »

Certains se réjouissent et justifient le plafonnement en comparaison avec le marché. D’autres regrettent qu’à de telles conditions, le conseil ne sera plus assuré.

Au-delà des polémiques, il semble que deux certitudes apparaissent :

nous saurons rapidement si les investisseurs se désintéressaient du PEA uniquement pour une raison de frais.
nous saurons rapidement si cette mesure sensée protéger les investisseurs contre les professionnels de la finance ne les expose pas à un risque plus grand de pertes en capital compte tenu du niveau de conseil qui devrait s’ajuster à la baisse. Dans une telle hypothèse, l’effet de la mesure pourrait être à moyen terme, l’inverse de celui souhaité.

N’oublions pas le proverbe Britannique : « If you pay peanuts, you get monkeys » …