QUE FAIRE APRES LA MORT PROGRAMMEE DES CFE ? Interview de FORM@LIZE

Le décret d’application de la loi PACTE est paru : comment réaliser ses formalités commerciales après la disparition des CFE ? Décryptage par FORM@LIZE, plateforme de formalités d’entreprises au service des professionnels.

RESODINFO : La loi PACTE a été promulguée depuis le 22 mai 2019. Quelles sont donc les nouveautés apportées par le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 introduisant diverses mesures applicables aux formalités d’entreprises?

FORM@LIZE : Ce décret est avant tout l’acte de décès officiel des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), 40 ans jour pour jour après le décret les instituant. Plus spécifiquement, il apporte des précisions attendues sur le fonctionnement du Guichet Electronique des Formalités d’Entreprises (GEFE) censés les remplacer et le calendrier de mise en place.

Nous savons donc désormais, que la période transitoire s’étalera du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022. Durant ce délai, les CFE et le nouveau guichet unique vont coexister avec une montée en puissance progressive de ce dernier. Dès le 1er janvier 2023, le GEFE sera l’interlocuteur unique pour effectuer toutes les formalités d’entreprises.

RESODINFO : En pratique, comment cela va-t-il se passer ?

FORM@LIZE :  Toutes les formalités quelles que soient la nature de l’activité, la forme juridique de l’entreprise, sa taille ou encore son adresse s’effectueront sur le site du GEFE.

Celui-ci permettra d’enregistrer les déclarations ; transmettre les actes et pièces nécessaires, effectuer les demandes d’autorisations ou encore régler les frais dus à certains organismes dont les Greffes des Tribunaux de Commerce (GTC).

Il transmettra ensuite ces éléments aux différents destinataires (GTC, SIE, URSSAF, Répertoire des Métiers, Douanes, Sécurité sociale des indépendants, …) qui en accuseront réception par son intermédiaire.

Auparavant, les CFE qualifiaient les dossiers en les déclarant complets, incomplets ou irrecevables pour le compte des organismes destinataires.

Avec leur suppression ; c’est à chaque organisme qu’il revient d’apprécier la complétude ou non des éléments transmis.

Nous allons donc retrouver en partie la situation antérieure à la création des CFE. A l’époque, il fallait gérer les attentes des organismes un par un.

En effet, en pratique chaque destinataire analysera son dossier selon ses propres critères d’appréciation et sans filtre. Un dossier pourra ainsi être complet pour l’URSSAF et le Service des Impôts des Entreprises (SIE), nécessiter des compléments pour le Répertoire des Métiers (RM) ou la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et se trouver irrecevable pour le GTC.

Il ne faudra par ailleurs pas compter sur le GEFE pour jouer un rôle de médiation ou d’intermédiaire actif. Le décret précise explicitement qu’il n’apprécie pas le bien fondé des demandes. Dont acte..

Il est à noter cependant que le dépôt des déclarations de formalités via le GEFE est gratuit.

RESODINFO : Ce sont essentiellement les réseaux consulaires qui intervenaient par l’intermédiaire de leur CFE. Vont-ils encore jouer un rôle dans les formalités ?

FORM@LIZE : La note d’introduction du décret énonce clairement le remplacement des CFE par le guichet unique. Dès lors, il ne fait aucun doute que cette mission ne leur appartiendra définitivement plus au 1er janvier 2023.

Au même titre que le GEFE et les organismes destinataires, les chambres consulaires devront apporter une assistance gratuite au déclarant.

Plus précisément les concernant, elles assisteront « les déclarants relevant de leur compétence dans l’accomplissement des formalités, en leur apportant une aide à la compréhension des informations et pièces sollicitées afin d’établir le dossier unique ».

Elles pourront également proposer dans le cadre d’une prestation éventuellement payante, « un accompagnement sous la forme d’une information personnalisée…ainsi que des outils de compréhension des enjeux et des conséquences de la création ou de la reprise d’entreprise, et du déroulement de la vie de l’entreprise. »

Autant dire que leur champ d’intervention est restreint à de l’aide et de l’information générale gratuite ou à une information personnalisée payante dans les limites de ce qu’autorise la législation en termes de consultation juridique et de plus uniquement pour leurs ressortissants. Cela leur pose donc des limites territoriales, professionnelles et fonctionnelles.

RESODINFO : A votre avis, quelles seront les conséquences de ce nouveau process pour les professionnels du droit ou du chiffre ?

FORM@LIZE : J’en vois deux principales :

Les CFE étant hors-jeu ; tous les déclarants se retrouveront à utiliser le même outil. Or, il s’agit d’un logiciel particulièrement complexe. En effet, ce dernier devra permettre de traiter plus de 100 événements différents sur une vingtaine de formulaires distincts touchant aussi bien des commerçants que des artisans, des agriculteurs ou encore des professions libérales.

Il faut en principe un an pour former un spécialiste des formalités sur les bases de ce type de logiciel. Or, la moindre erreur entraîne de la longueur et un traitement post-formalité conséquent. C’est finalement une affaire de spécialistes…

La seconde concerne le suivi post formalités. A ce jour, les questions des organismes concernant la formalité reviennent en premier lieu vers les CFE qui traitent. Demain, ce ne sera plus le cas. Les interrogations de l’URSSAF, de l’INSEE ou de bien d’autres (il existe plus de 20 destinataires différents) reviendront au mieux vers le conseil voire directement vers le déclarant

Par ailleurs, chaque organisme ayant désormais la possibilité de refuser l’enregistrement d’une déclaration pour ce qui le concerne ; la logique va pousser vers un degré d’exigence plus fort quant aux informations demandées.

Des contraintes plus fortes, des demandes plus nombreuses et diverses à gérer, un GEFE qui se contente de transmettre. La déclaration devient virtuelle, certes ; mais le casse-tête risque d’être bien réel ; sans parler du mécontentement des clients…

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