SUREVALUATION D’USUFRUIT TEMPORAIRE : METHODOLOGIE ET SANCTION

Un récent arrêt de la CAA de MARSEILLE illustre la méthode de détermination de la valeur de l’usufruit temporaire d’un bien immobilier fixée par le Conseil d’Etat, ainsi que l’une des sanctions encourues en cas de surévaluation. Décision La SARL E et Mme B ont acquis, par acte du 30 novembre 2010, respectivement l’usufruit, pour … Lire la suite de SUREVALUATION D’USUFRUIT TEMPORAIRE : METHODOLOGIE ET SANCTION