APPORT-CESSION ET REINVESTISSEMENT EN LOCATION MEUBLEE
La location meublée constitue-t-elle une activité à caractère économique au sens de la condition de réinvestissement du prix de cession suite à une opération d’apport-cession ? Le Conseil d’Etat se prononce. Décision En octobre 2010, M. B apporte à une société holding les titres qu’il détenait dans une autre société. La plus-value résultant de cet apport … Lire la suite de APPORT-CESSION ET REINVESTISSEMENT EN LOCATION MEUBLEE
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