La location meublée constitue-t-elle une activité à caractère économique au sens de la condition de réinvestissement du prix de cession suite à une opération d’apport-cession ? Le Conseil d’Etat se prononce. Décision En octobre 2010, M. B apporte à une société holding les titres qu’il détenait dans une autre société. La plus-value résultant de cet apport a bénéficié du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable. Un mois plus tard, la holding revend les titres de la filiale. L’administration estime que […]
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