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DONATION-CESSION : COMMENT TRAVERSER LE CHAMP DE MINES

Depuis plusieurs années, le Conseil d’Etat trace le chemin à suivre pour une donation-cession réussie. En sortir expose à une sanction immédiate. Illustration avec un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 2 juillet dernier. L’arrêt de la CAA de Nantes En 2008, M et Mme B donnent

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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 : LES OUTILS DE LA RELANCE

A peine déposé, le projet de Loi de finances pour 2021 fait déjà l’objet de plus de 1.400 amendements. Il faut dire qu’il s’agit plus d’un plan “Marshall” que d’une simple Loi de finances. Faisons un point rapide sur les principales mesures dont l’examen en commission a commencé le 6

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COMPRENDRE LA REPONSE MINISTERIELLE SUR LES « HOLDINGS DUTREIL »

Une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 répond à plusieurs incertitudes propres à la question de l’apport de titres à une holding en cours d’engagements « DUTREIL ». Explications. Rappels A l’occasion d’une transmission d’entreprise, il n’est pas rare qu’une soulte soit stipulée entre co-partageants. L’enfant qui prendra la suite aura alors

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DEVENIR NU-PROPRIETAIRE FAIT-IL PERDRE DES AIDES SOCIALES ?

A la question posée concernant l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA), le ministre des solidarités et de la santé répond partiellement. La problématique L’acquisition à titre gratuit de droits en nue-propriété constitue une opération d’enrichissement pour le gratifié, quand bien même il n’a pas vocation

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