La Cour de cassation se prononce une fois de plus sur cette question récurrente. Décryptage. La décision Plusieurs SCI, dont le capital est réparti égalitairement entre trois associés, cèdent plusieurs immeubles à une autre société, ayant pour gérant Monsieur F, l’un des associés des SCI venderesses. L’un des autres associés des SCI venderesses, agissant à titre personnel et en sa qualité de co-gérant, assigne la société acquéreur et Monsieur F en annulation des ventes. Monsieur F fait grief à l’arrêt – CA Bordeaux 14 avril 2022 – de prononcer la […]
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